Droit Public (DFs) at University Of Fribourg | Flashcards & Summaries

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Lernmaterialien für Droit public (DFs) an der University of Fribourg

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TESTE DEIN WISSEN

Notion: Sacrifice des intérêts opposés 

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TESTE DEIN WISSEN
  • Reconnaissance d'un droit à une personne va de pair avec l'attribution d'une obligation à une autre personne 
  • Mise en balence: Intérêt privé / intérêt public vs. intérêt public / intérêt privé opposé
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TESTE DEIN WISSEN

Notion: Pondération des intérêts protégés et opposés au gré des circonstances 

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TESTE DEIN WISSEN
  • Ordre juridique met en balance les intérêts protégés et opposés au gré des circonstances plus individuelle et concrète 
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TESTE DEIN WISSEN

Protection légale des droits 

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TESTE DEIN WISSEN
  • Les droits moraux les plus importantes sont protégé par la loi
  • ou ceux qui ont déjà fait l'objet d'un débat politique
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TESTE DEIN WISSEN

Caractère fondamental de l'intérêt protégé 

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TESTE DEIN WISSEN
  • Ils protègent les intérêts fondamentaux
  • Ils protègent les individus contre la puissance publique 
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TESTE DEIN WISSEN

Définition de DF:

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TESTE DEIN WISSEN

Droits reconnus par la loi fondamentale d’un Etat aux sujets de droit soumis à la puissance de cet Etat à l’encontre justement de la puissance de cet Etat pour les protéger dans leurs intérêts fondamentaux.

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TESTE DEIN WISSEN

Les catégories des DFs (historique)

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TESTE DEIN WISSEN
  1. Droits civiles et politiques 
  2. économique et sociaux 
  3. Droits environnement 
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TESTE DEIN WISSEN

Les catégories des DFs (l'origine dogmatique)


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TESTE DEIN WISSEN
  • Status negativus 
  • Status positivus 
  • Status activus 
  • Status passivus
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TESTE DEIN WISSEN

Les catégories des DFs 

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TESTE DEIN WISSEN
  • Devoir d'abstention 
  • Modalités d'action 
  • Devoirs imposés à l'Etat de fournir une prestation 
  • Le devoir imposé à l'Etat d'assurer une participation 
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TESTE DEIN WISSEN

Catégorisation de DFs selon le but de protection 

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TESTE DEIN WISSEN
  • Les libertés
  • Les garanties de l'Etat de droit
  • Les droits sociaux 
  • Les droits politiques 
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TESTE DEIN WISSEN

La notion de droit constitutionnel

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TESTE DEIN WISSEN
  • Plus large que celle de droits fondamentaux 
  • Tous les droits subjectifs déductibles en justice 
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TESTE DEIN WISSEN

Conditions de DF non écrit

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TESTE DEIN WISSEN
  • Partie intégrante / indispensable de l'ordre public 
  • Consensus général 
  • Justiciable (suffisamment précis)
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TESTE DEIN WISSEN

La notion d’intérêt

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TESTE DEIN WISSEN
  • Représentation (ou anticipation) d’un bien (futur). 
  • Bien: avantage 
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Beispielhafte Karteikarten für deinen Droit public (DFs) Kurs an der University of Fribourg - von Kommilitonen auf StudySmarter erstellt!

Q:

Notion: Sacrifice des intérêts opposés 

A:
  • Reconnaissance d'un droit à une personne va de pair avec l'attribution d'une obligation à une autre personne 
  • Mise en balence: Intérêt privé / intérêt public vs. intérêt public / intérêt privé opposé
Q:

Notion: Pondération des intérêts protégés et opposés au gré des circonstances 

A:
  • Ordre juridique met en balance les intérêts protégés et opposés au gré des circonstances plus individuelle et concrète 
Q:

Protection légale des droits 

A:
  • Les droits moraux les plus importantes sont protégé par la loi
  • ou ceux qui ont déjà fait l'objet d'un débat politique
Q:

Caractère fondamental de l'intérêt protégé 

A:
  • Ils protègent les intérêts fondamentaux
  • Ils protègent les individus contre la puissance publique 
Q:

Définition de DF:

A:

Droits reconnus par la loi fondamentale d’un Etat aux sujets de droit soumis à la puissance de cet Etat à l’encontre justement de la puissance de cet Etat pour les protéger dans leurs intérêts fondamentaux.

Mehr Karteikarten anzeigen
Q:

Les catégories des DFs (historique)

A:
  1. Droits civiles et politiques 
  2. économique et sociaux 
  3. Droits environnement 
Q:

Les catégories des DFs (l'origine dogmatique)


A:
  • Status negativus 
  • Status positivus 
  • Status activus 
  • Status passivus
Q:

Les catégories des DFs 

A:
  • Devoir d'abstention 
  • Modalités d'action 
  • Devoirs imposés à l'Etat de fournir une prestation 
  • Le devoir imposé à l'Etat d'assurer une participation 
Q:

Catégorisation de DFs selon le but de protection 

A:
  • Les libertés
  • Les garanties de l'Etat de droit
  • Les droits sociaux 
  • Les droits politiques 
Q:

La notion de droit constitutionnel

A:
  • Plus large que celle de droits fondamentaux 
  • Tous les droits subjectifs déductibles en justice 
Q:

Conditions de DF non écrit

A:
  • Partie intégrante / indispensable de l'ordre public 
  • Consensus général 
  • Justiciable (suffisamment précis)
Q:

La notion d’intérêt

A:
  • Représentation (ou anticipation) d’un bien (futur). 
  • Bien: avantage 
Droit public (DFs)

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