Droit Civil - L'attribution De La Personnalité Juridique at Université De Limoges | Flashcards & Summaries

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TESTE DEIN WISSEN

protections accordées (enfant à naître)

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TESTE DEIN WISSEN

- interdiction du clonage reproductif 

- strict encadrement de la recherche sur les embryons humains

- nullité des conventions de mères porteuses

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TESTE DEIN WISSEN

situation des droits d'un enfant à la naissance 

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TESTE DEIN WISSEN

les droits sont attribués dès la naissance, mais leur exercice est limité

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TESTE DEIN WISSEN

le statut juridique de l'enfant à naître

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TESTE DEIN WISSEN

en France le foetus n'est pas considéré juridiquement comme une personne, il n'est donc pas sujet de droit et d'obligation, mais il n'est pas pour autant considéré comme une chose 

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TESTE DEIN WISSEN

adage imfans conceptus 

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TESTE DEIN WISSEN

- C’est un adage ancien qui prévoit que toutes les fois où un enfant naît vivant et viable et qu’il trouve un intérêt / avantage, il voit sa personnalité rétroagir avant la naissance. S’il revendique un droit naît avant sa propre naissance, il en bénéficie

- cet adage bénéficie uniquement aux enfants nés vivants et viables 

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TESTE DEIN WISSEN

conditions de l'adage infans conceptus

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TESTE DEIN WISSEN

- ne bénéficie qu'aux enfants nés vivants et viables 

- les droits revendiqués doivent être postérieurs à la conception 

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TESTE DEIN WISSEN

par principe le droit ne reconnaît pas un enfant à naître comme une personne

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TESTE DEIN WISSEN

cela implique que la mort accidentelle de l'enfant à naître ne peut pas donner lieux à des poursuites pour homicide involontaire

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TESTE DEIN WISSEN

pour être considérer juridiquement comme une personne un enfant ...

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TESTE DEIN WISSEN

doit naître en vie et viable 

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TESTE DEIN WISSEN

atteintes autorisées (enfant à naître)

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TESTE DEIN WISSEN

- la mort accidentelle d'un enfant à naître ne peut pas donner lieu à des poursuites pour homicide involontaire 

- (F° in vitro) la destruction des embryons est possible tout comme leur abandon pour un autre couple ou pour la recherche 

- "bébé médicament" (loi bioéthique de 2004)

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TESTE DEIN WISSEN

le principe est simple (pers juridique)

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TESTE DEIN WISSEN

la personnalité juridique commence à la naissance et se termine à la mort

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TESTE DEIN WISSEN

étapes de la déclaration de décès


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TESTE DEIN WISSEN

- constatation du décès par un médecin (à la minute près)

- déclaration du décès à un officier de l'Etat civil

- rédaction de l'acte de décès par l'officier de l'Etat civil

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TESTE DEIN WISSEN

effets juridiques de la mort 

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TESTE DEIN WISSEN

fin de la personnalité juridique et donc des droits et obligations (la mort met fin à tout : mariage, protection de la vie privé etc)

ouverture de la succession 

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TESTE DEIN WISSEN

définition personnalité juridique

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TESTE DEIN WISSEN

fiction juridique qui permet à un être de devenir sujet de droits et d'obligations

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Q:

protections accordées (enfant à naître)

A:

- interdiction du clonage reproductif 

- strict encadrement de la recherche sur les embryons humains

- nullité des conventions de mères porteuses

Q:

situation des droits d'un enfant à la naissance 

A:

les droits sont attribués dès la naissance, mais leur exercice est limité

Q:

le statut juridique de l'enfant à naître

A:

en France le foetus n'est pas considéré juridiquement comme une personne, il n'est donc pas sujet de droit et d'obligation, mais il n'est pas pour autant considéré comme une chose 

Q:

adage imfans conceptus 

A:

- C’est un adage ancien qui prévoit que toutes les fois où un enfant naît vivant et viable et qu’il trouve un intérêt / avantage, il voit sa personnalité rétroagir avant la naissance. S’il revendique un droit naît avant sa propre naissance, il en bénéficie

- cet adage bénéficie uniquement aux enfants nés vivants et viables 

Q:

conditions de l'adage infans conceptus

A:

- ne bénéficie qu'aux enfants nés vivants et viables 

- les droits revendiqués doivent être postérieurs à la conception 

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Q:

par principe le droit ne reconnaît pas un enfant à naître comme une personne

A:

cela implique que la mort accidentelle de l'enfant à naître ne peut pas donner lieux à des poursuites pour homicide involontaire

Q:

pour être considérer juridiquement comme une personne un enfant ...

A:

doit naître en vie et viable 

Q:

atteintes autorisées (enfant à naître)

A:

- la mort accidentelle d'un enfant à naître ne peut pas donner lieu à des poursuites pour homicide involontaire 

- (F° in vitro) la destruction des embryons est possible tout comme leur abandon pour un autre couple ou pour la recherche 

- "bébé médicament" (loi bioéthique de 2004)

Q:

le principe est simple (pers juridique)

A:

la personnalité juridique commence à la naissance et se termine à la mort

Q:

étapes de la déclaration de décès


A:

- constatation du décès par un médecin (à la minute près)

- déclaration du décès à un officier de l'Etat civil

- rédaction de l'acte de décès par l'officier de l'Etat civil

Q:

effets juridiques de la mort 

A:

fin de la personnalité juridique et donc des droits et obligations (la mort met fin à tout : mariage, protection de la vie privé etc)

ouverture de la succession 

Q:

définition personnalité juridique

A:

fiction juridique qui permet à un être de devenir sujet de droits et d'obligations

Droit civil - L'attribution de la personnalité juridique

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