DCT an der Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

Karteikarten und Zusammenfassungen für DCT an der Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

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Quels sont les pays disposant de 3 degrés de juridiction ? Quelles sont leur spécificité ?

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Le cumul des fonctions juridictionnelles et consultatives dans les pays dotés d'un CE est-il systématique ?

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Qu'est-ce que l'article 6§1 de la CEDH ?

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Quel est l'apport de l'arrêt Procola contre Luxembourg de 1995 ?

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Comment les principes d'impartialité et d'indépendance de la justice administrative se matérialisent-ils en droit français ?

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Les principes d'impartialité et d'indépendance du CE en Belgique, Italie, Grèce et aux Pays-Bas. 

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Les pays disposant de chambres administratives spécialisées au sein d'un système unitaire.

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Quels pays disposent d'une unité juridictionnelle totale ?

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Quels sont les spécificités des RAPO ?

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Juge unique ou collégialité ?

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Donner des exemples de pays avec un jugement unique en première instance et une formation collégiale dans les instances supérieures.

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Combien d'Etats membres de l'UE ont adopté une dualité de juridiction ? 

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DCT

Quels sont les pays disposant de 3 degrés de juridiction ? Quelles sont leur spécificité ?

France, Allemagne, Grèce, Portugal et Suède

France = TA/CAA/CE avec un CE à la double casquette

Grèce = pareil

Portugal = même organisation mais une CC disposant d'une partie du contentieux administratif

Suède = pareil

Allemagne = pluralité de juridictions (juridictions de droit public avec différents types de juridiction)



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Le cumul des fonctions juridictionnelles et consultatives dans les pays dotés d'un CE est-il systématique ?

Non, uniquement 5 pays de l'UE possèdent un CE avec une double casquette (Belgique, Italie, Grèce, Pays-Bas, France).

D'autres ont des CE possédant une fonction uniquement consultative (Espagne, Roumanie, Luxembourg).

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Qu'est-ce que l'article 6§1 de la CEDH ?

Il pose le droit à un procès équitable. Il distingue les notions d'indépendance et d'impartialité.


Indépendance : se mesure au regard des pouvoirs exécutif et législatif mais aussi des parties au procès (lien qui peut exister entre un membre du tribunal et l'une des parties)


Impartialité : absence de préjugés ou de parti pris. Elle peut être subjective (juge et membre d'une formation de jugement ne doit pas avoir de préjugés) ou objective (théorie de l'apparence)

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Quel est l'apport de l'arrêt Procola contre Luxembourg de 1995 ?

Le fait que les mêmes personnes exercent successivement à propos des mêmes décisions les fonctions consultatives et juridictionnelles est de nature à mettre en cause l'impartialité structurelle de l'institution et est contraire à l'article 6§1.

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Comment les principes d'impartialité et d'indépendance de la justice administrative se matérialisent-ils en droit français ?

- Article 20 de la loi du 24 mai 1872 : règle déontologique qui pose le principe d'indépendance et impartialité de la justice (les membres du CE qui ont participé aux délibérations ne peuvent participer aux jugements)

- Suppression de cette loi en 1939 mais principe a continué à s'appliquer

- Impact de la jp européenne : officialisation de la pratique du déport en France qui sera officialisée par décret du 6 mars 2008 et article R.122-21-1 CJA (et L.122-21-1 CJA)

- Charte de déontologie s'imposant aux magistrats administratifs  (loi du 20 avril 2016)

- Article L.721-1 CJA : si le déport ne se fait pas spontanément, possibilité de récusation (+ article R.721-1 CJA)

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Les principes d'impartialité et d'indépendance du CE en Belgique, Italie, Grèce et aux Pays-Bas. 

 En Belgique, les membres de la section du contentieux administratif ne peuvent connaître du contentieux qui concerne des textes pour lesquels ils ont donné leur avis (si violation, les membres sont passibles de récusation).


En Italie, l'article 111 alinéa 2 de la Constitution = garanties du procès équitable (donc impartialité du juge et durée raisonnable du procès). Le code de procédure administrative impose que ces principes soient respectés dans la justice administrative (hypothèses d'abstention et récusation). 


En Grèce, interdiction des membres de siéger dans une formation de jugement où la légalité d'un texte qu'ils ont étudié dans le cadre de la fonction consultative est questionnée.


Pays-Bas : même interdiction que pour la Grèce

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Les pays disposant de chambres administratives spécialisées au sein d'un système unitaire.

Espagne : à tous les niveaux, il existe une séparation entre le traitement du contentieux administratif (un TA en première instance + chambres de contentieux administratif en appel + chambre du contentieux administratif au sein de la Cour suprême) et le traitement du contentieux judiciaire mais on a qu'un seul système judiciaire.


Estonie : même organisation


Hongrie, Roumanie et Hongrie : formations de jugement en matière administrative (seuls les juges inscrits sur une liste de juges administratifs peuvent traiter d'un litige administratif)

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Quels pays disposent d'une unité juridictionnelle totale ?

- Danemark : toutes les cours sont compétentes pour contrôler les actes administratifs. Il existe trois niveaux de juridiction (T de district, T régionaux d'appel, Cour suprême statuant en dernier ressort) mais aucune chambre administrative. 

(Il faut se rappeler que dans les pays nordiques, la majeure partie du contentieux A est traitée devant des AAI)


- Chypre : système unitaire anglo-saxon. Il existe des tribunaux de district non spécialisés et une Cour suprême. Le contrôle des AA est exercé uniquement par la Cour suprême.


- Irlande et Malte : les juridictions ordinaires jugent les AA mais certaines chambres spécialisées peuvent faire penser à des juridictions administratives spéciales.


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Quels sont les spécificités des RAPO ?

Ils permettent à l'usager d'obtenir le réexamen par l'Administration d'une décision administrative qui lui fait grief. But : prévenir les litiges et désencombrer les juridictions.


Ils sont préalables à la saisine du juge et sont obligatoires afin que la requête soit déclarée recevable. 

Ils peuvent devenir des MARC.


Réelle diversité des règles applicables devant ces institutions mais certaines règles sont communes (mentions à comporter, délais de recours, possibilité d'autres recours = art. L.412-1 à L.412-8 du CRPA).

La décision prise à la suite d'un RAPo se substitue à celle initiale.


Certains pays imposent le recours à un RAPO comme condition de recevabilité de tout recours contentieux (Slovénie, Allemagne dans une certaine mesure).

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Juge unique ou collégialité ?

En France : principe de collégialité prévu par le CJA avec pour exception, le juge unique. Pour le CE - par ex -, plus l'affaire est délicate, plus la collégialité est renforcée. La loi de 1995 a développé les possibilités de juge statuant seul (ex : CNDA).


Dans les autres pays, la plupart du temps = collégialité. Le juge unique est prévu par un texte pour des affaires peu complexes ou nécessitant des mesures urgentes. Souvent, le juge unique est admis en première instance alors que la collégialité est de règle dans les instances supérieures.


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Donner des exemples de pays avec un jugement unique en première instance et une formation collégiale dans les instances supérieures.

- Danemark, Bulgarie, RU, Roumanie : 1ère instance juge unique ; 3 juges en appel ; 5 juges à la Cour suprême


- Espagne : depuis une loi de 1998, création de tribunaux de 1ère instance à juge unique. 

 

- Grèce : la possibilité de n'y avoir qu'un juge  n'est présente qu'en 1ère instance (CE et CAA = formation collégiale).

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Combien d'Etats membres de l'UE ont adopté une dualité de juridiction ? 

Parmi les 27 Etats membres de l’UE, 17 sont dotés d’une juridiction administrative spécialisée et d’une cour suprême administrative. Ils ont adopté la dualité. 

Certains ont 3 niveaux de juridiction (France, Allemagne), d'autres 2 (12 pays dont Autriche, Belgique, Croatie...). 

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