Droit Public an der Institut D'Etudes Politiques De Paris (Sciences Po) | Karteikarten & Zusammenfassungen

Lernmaterialien für Droit public an der Institut d'Etudes Politiques de Paris (Sciences Po)

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 2009, Aéroports de Paris

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TESTE DEIN WISSEN

le Conseil d’Etat rappelle que le juge du référé précontractuel est compétent tant que le contrat en cause n’a pas été signé.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 1869, Commune d’Aix-en-Othe

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TESTE DEIN WISSEN

le Conseil d’Etat juge irrecevable le recours pour excès de pouvoir de tiers contre un contrat administratif.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 2003, EDF c. Société nationale d’électricité et de thermique

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TESTE DEIN WISSEN

le Conseil d’Etat juge que l’article 6 § 1 CESDH sur le droit à un procès équitable ne trouve pas à s’appliquer à l’égard des mesures de police administrative.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 1871, Dietrich

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TESTE DEIN WISSEN

le Conseil d’Etat se dit compétent pour examiner les litiges relatifs aux actes pris par l’administration pour l’exécution des services publics dont elle a la charge. Cet arrêt peut être vu comme précurseur de la doctrine entérinée par la décision « Blanco » (TC, 1873) et préférant la distinction entre actes de « gestion privée » et actes de « gestion publique » à celle entre actes de gestion et actes d’autorité pour délimiter les compétences respectives des juges judiciaire et administratif.

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TESTE DEIN WISSEN

TC, 1972, Entreprise Solon et Barrault

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TESTE DEIN WISSEN

le Tribunal des conflits exclut que l’effet attractif des travaux publics permette de qualifier d’administratif un contrat passé entre deux personnes privées en exécution de travaux publics.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 1916, Camino

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TESTE DEIN WISSEN

un maire accusé de ne pas avoir veillé à la décence d’un convoi funéraire conteste sa révocation. Le Conseil d’Etat accepte de contrôler l’exactitude matérielle des faits motivant la décision attaquée, et annule celle-ci à ce titre (légalité interne, matérialité des faits).

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 1910, Compagnie d’assurances Le Soleil

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TESTE DEIN WISSEN

le Conseil d’Etat indique que le caractère privé ou administratif d’un contrat s’apprécie au vu de sa nature supposée.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 1918, Heyriès

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TESTE DEIN WISSEN

un dessinateur du génie militaire conteste la régularité de sa révocation, décidée sans communication préalable de son dossier, en application d’un décret du président de la République de 1914. Il invoque le bénéfice d’une loi de 1905 garantissant un droit à la communication des pièces du dossier d’un agent avant révocation, affirmant que cette loi n’avait pu être suspendue. Le Conseil d’Etat retient cependant, au visa de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, que le président de la République, étant placé à la tête de l’administration et chargé d’exécuter les lois, doit notamment veiller à ce que les services publics institués par les lois et règlements soient à toute époque en état de fonctionner et à ce que les difficultés résultant de la guerre n’en paralysent pas la marche. Il estime ainsi que le président pouvait apprécier que la communication de son dossier au fonctionnaire dans les circonstances de la guerre serait de cette nature, et n’a fait en l’espèce qu’user légalement des pouvoirs qu’il tient de la loi constitutionnelle en suspendant l’application de la loi de 1905. Cet arrêt est l’une des premières décisions dans lesquelles le juge administratif vise une disposition constitutionnelle. L’articulation de cette source et de la théorie des circonstances exceptionnelles lui permet en l’occurrence de convertir une décision manifestement illégale en une mesure d’application de la constitution, afin de ne pas affaiblir l’autorité de l’Etat en temps de guerre, et alors que le législateur avait omis de valider rétroactivement le décret contesté comme il l’avait fait pour d’autres (d’après la note de Maurice Hauriou sous l’arrêt). Le Conseil d’Etat a cependant procédé à une lecture extensive et implicite de la disposition constitutionnelle visée, qui ne place pas explicitement le chef de l’Etat à la tête de l’administration.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 1906, Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

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TESTE DEIN WISSEN

une association créée par le professeur de droit public Léon Duguit conteste le refus de l’administration d’obliger un concessionnaire de tramways à reprendre l’exploitation de la ligne passant devant son domicile. Le Conseil d’Etat juge le recours recevable, admettant l’intérêt des usagers d’un service public à attaquer des décisions relatives à son organisation et à son fonctionnement, et notamment la possibilité pour eux de déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de contraindre le concessionnaire de ce service à reprendre la stricte exécution de son contrat.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 1837, Garabini & CE, 1849, Powells

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TESTE DEIN WISSEN

le Conseil d’Etat, appliquant des lois de la période révolutionnaire, se reconnaît compétent pour examiner un litige relatif à un contrat conclu par une personne publique avec une personne privée et portant sur l’exécution d’un service public, en raison de son objet.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 1906, Ville de Lyon (I)

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TESTE DEIN WISSEN

le Conseil d’Etat juge que le Grand Théâtre Municipal de Lyon, bien qu’exploité en régie par la commune, constitue non pas un service public mais l’exercice d’une profession imposable.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 1895, Cames

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TESTE DEIN WISSEN

le Conseil d’Etat déclare que les personnes publiques sont tenues, indépendamment de toute faute, de réparer les dommages subis par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il consacre ainsi l’existence, dans le silence de la loi, d’une responsabilité sans faute de l’administration à raison des risques encourus par ses collaborateurs permanents. Le bénéfice de cette responsabilité sera ultérieurement étendu à un nombre croissant d’administrés reconnus comme collaborateurs occasionnels des services publics (ex. : CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine).

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Q:

CE, 2009, Aéroports de Paris

A:

le Conseil d’Etat rappelle que le juge du référé précontractuel est compétent tant que le contrat en cause n’a pas été signé.

Q:

CE, 1869, Commune d’Aix-en-Othe

A:

le Conseil d’Etat juge irrecevable le recours pour excès de pouvoir de tiers contre un contrat administratif.

Q:

CE, 2003, EDF c. Société nationale d’électricité et de thermique

A:

le Conseil d’Etat juge que l’article 6 § 1 CESDH sur le droit à un procès équitable ne trouve pas à s’appliquer à l’égard des mesures de police administrative.

Q:

CE, 1871, Dietrich

A:

le Conseil d’Etat se dit compétent pour examiner les litiges relatifs aux actes pris par l’administration pour l’exécution des services publics dont elle a la charge. Cet arrêt peut être vu comme précurseur de la doctrine entérinée par la décision « Blanco » (TC, 1873) et préférant la distinction entre actes de « gestion privée » et actes de « gestion publique » à celle entre actes de gestion et actes d’autorité pour délimiter les compétences respectives des juges judiciaire et administratif.

Q:

TC, 1972, Entreprise Solon et Barrault

A:

le Tribunal des conflits exclut que l’effet attractif des travaux publics permette de qualifier d’administratif un contrat passé entre deux personnes privées en exécution de travaux publics.

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Q:

CE, 1916, Camino

A:

un maire accusé de ne pas avoir veillé à la décence d’un convoi funéraire conteste sa révocation. Le Conseil d’Etat accepte de contrôler l’exactitude matérielle des faits motivant la décision attaquée, et annule celle-ci à ce titre (légalité interne, matérialité des faits).

Q:

CE, 1910, Compagnie d’assurances Le Soleil

A:

le Conseil d’Etat indique que le caractère privé ou administratif d’un contrat s’apprécie au vu de sa nature supposée.

Q:

CE, 1918, Heyriès

A:

un dessinateur du génie militaire conteste la régularité de sa révocation, décidée sans communication préalable de son dossier, en application d’un décret du président de la République de 1914. Il invoque le bénéfice d’une loi de 1905 garantissant un droit à la communication des pièces du dossier d’un agent avant révocation, affirmant que cette loi n’avait pu être suspendue. Le Conseil d’Etat retient cependant, au visa de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, que le président de la République, étant placé à la tête de l’administration et chargé d’exécuter les lois, doit notamment veiller à ce que les services publics institués par les lois et règlements soient à toute époque en état de fonctionner et à ce que les difficultés résultant de la guerre n’en paralysent pas la marche. Il estime ainsi que le président pouvait apprécier que la communication de son dossier au fonctionnaire dans les circonstances de la guerre serait de cette nature, et n’a fait en l’espèce qu’user légalement des pouvoirs qu’il tient de la loi constitutionnelle en suspendant l’application de la loi de 1905. Cet arrêt est l’une des premières décisions dans lesquelles le juge administratif vise une disposition constitutionnelle. L’articulation de cette source et de la théorie des circonstances exceptionnelles lui permet en l’occurrence de convertir une décision manifestement illégale en une mesure d’application de la constitution, afin de ne pas affaiblir l’autorité de l’Etat en temps de guerre, et alors que le législateur avait omis de valider rétroactivement le décret contesté comme il l’avait fait pour d’autres (d’après la note de Maurice Hauriou sous l’arrêt). Le Conseil d’Etat a cependant procédé à une lecture extensive et implicite de la disposition constitutionnelle visée, qui ne place pas explicitement le chef de l’Etat à la tête de l’administration.

Q:

CE, 1906, Syndicat du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

A:

une association créée par le professeur de droit public Léon Duguit conteste le refus de l’administration d’obliger un concessionnaire de tramways à reprendre l’exploitation de la ligne passant devant son domicile. Le Conseil d’Etat juge le recours recevable, admettant l’intérêt des usagers d’un service public à attaquer des décisions relatives à son organisation et à son fonctionnement, et notamment la possibilité pour eux de déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de contraindre le concessionnaire de ce service à reprendre la stricte exécution de son contrat.

Q:

CE, 1837, Garabini & CE, 1849, Powells

A:

le Conseil d’Etat, appliquant des lois de la période révolutionnaire, se reconnaît compétent pour examiner un litige relatif à un contrat conclu par une personne publique avec une personne privée et portant sur l’exécution d’un service public, en raison de son objet.

Q:

CE, 1906, Ville de Lyon (I)

A:

le Conseil d’Etat juge que le Grand Théâtre Municipal de Lyon, bien qu’exploité en régie par la commune, constitue non pas un service public mais l’exercice d’une profession imposable.

Q:

CE, 1895, Cames

A:

le Conseil d’Etat déclare que les personnes publiques sont tenues, indépendamment de toute faute, de réparer les dommages subis par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il consacre ainsi l’existence, dans le silence de la loi, d’une responsabilité sans faute de l’administration à raison des risques encourus par ses collaborateurs permanents. Le bénéfice de cette responsabilité sera ultérieurement étendu à un nombre croissant d’administrés reconnus comme collaborateurs occasionnels des services publics (ex. : CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine).

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