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La Constitution est...
L'acte fondateur de l'Etat.
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Définition: Constitution
La Constitution, c'est l'ensemble des règles fondamentales qui régissent l'organisation de l'Etat et le rapport de l'individu à l'Etat
Comment distinguer Etat démocratique / dictature?
Avec la question: Est-ce que l’ensemble des règles d’un Etat permettent de protéger la liberté de l’individu ?
Quel est le critère pour savoir si une Constitution protège les libertés individuelles?
Les citoyens ont la possibilité de recourir auprès d’un tribunal indépendant pour faire respecter sa liberté (Art. 30 et 31 Cst.)
Contrat entre les peuple et l'Etat dans une démocratie:
Etat du droit
La loi est la base et la limite de l'action juridique (art. 5 Cst.)
Limiter le danger d'abus de droit:
Pour limiter le danger d'abuse de droit (qui existe toujours) c'est importante d'être fidèle aux droits de individu, et donc le droit de récurir devant un tribunal indépendante.
Principe Art. 8 Cst. al. 1: L'égalité de traitement)
Comment dire que deux situations sont égales ou inégales ?
Avec des critères objectives:
Principe Art. 8 al. 3: « l’homme et femme sont égaux en droit »
Exception de utiliser le critère de sexe pour distinguer homme / femme
Raison biologique absolue (maternité / l'allaitement)
Caractéristiques de l'Etat
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