Droit De La Concurrence at Université Paris Sud (Paris XI) | Flashcards & Summaries

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Lernmaterialien für Droit de la concurrence an der Université Paris Sud (Paris XI)

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TESTE DEIN WISSEN

Quels sont les différents types d'abus d'éviction ?

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TESTE DEIN WISSEN
  • Pratique des prix prédateurs : vendre à un prix excessivement bas quitte à supporter des coûts pour évincer ou empêcher concurrents d'accéder au marche (ex : SNCF)
  • Fidélisation abusive : acheteur incité à s'approvisionner exclusivement chez E dominante (clauses d'exclusivité, rabais d'exclusivité -> ex : affaire 2018, calcolm réduction proposé à Apple en contrepartie d'une exclusivité pour puces téléphones) 
  • Pratiques des ventes liées : entreprise dominante subordonne vente à l'achat d'un autre produit (ex : Microsoft ou Google) 
  • Dénigrement : fait pour E dominante de dénigrer les autres E (concu déloyal + abus de position dominante)
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TESTE DEIN WISSEN
CCASS, AFFAIRE BODUM CONTRE NESPRESSO, 2012
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TESTE DEIN WISSEN
Publicité comparative de la marque Bodum qui mettait en avant les déchets de capsules de café Nespresso —> montrait les caractéristiques négatives du produit alors jette le discrédit sur lui = dénigrement. (Même si la publicité comparative est aujourd’hui autorisée mais sous conditions et notamment la comparaison objective des caractéristiques essentielles du produit). 
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TESTE DEIN WISSEN

Quel est le critère d'application du droit interne de la concurrence ?

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TESTE DEIN WISSEN

Dès lors que le comportement est susceptible de produire un effet sur le marché national même si l'entreprise n'est pas implantée en France. 

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TESTE DEIN WISSEN

Définition marché de produits 

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TESTE DEIN WISSEN

Comprend tous les biens et services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés. 

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TESTE DEIN WISSEN

Quels sont les critères de l'abus de position dominante ?

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TESTE DEIN WISSEN
  • Une position dominante : Selon l'arrêt CJUE, United Brands, 1976 -> position de puissance économique détenu par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en lui fournissant la possibilité d'un comportement indépendant vis-à-vis de ses concurrents, clients et consommateurs. Pour la déterminer il faut : délimiter le marché pertinent + évaluer part de marché détenu par l'E nota (parfois est un indice suffisant -> 50% parfois non donc autres indices : parts de marché détenus par les concurrents ou analyser les barrières à l'entrée ou expansion du marché et si elles sont fermées cela veut dire qu'il y a peu de pression concurrentielle donc E pourra avoir un comportement indépendant donc position dominante) 
  • L'abus de cette position dominante : faire obstacle par recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale au maintien d'un degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence => arrêt CJUE, Hoffman Laroche, 1979
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TESTE DEIN WISSEN

Quels sont les deux critères de l'entente ?

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TESTE DEIN WISSEN
  • Une concertation entre plusieurs entreprises 
  • Qui a pour effet de restreindre la concurrence sur le marché 
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TESTE DEIN WISSEN

Quels sont les deux critères d'application du droit européen de la concurrence en matière de pratiques anti concurrentielles ?

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TESTE DEIN WISSEN

Énumérés à l'art 101 du TFUE : 

  • Fausse la concurrence à l'intérieur du marché intérieur (peu importe la nationalité de l'entreprise) 
  • La pratique doit affecter le commerce entre EM 
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TESTE DEIN WISSEN

CJUE, EXPEDIA, 2012

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TESTE DEIN WISSEN

Qualifier une pratique de restriction par objet permet de présumer l'effet anti concurrentiel car a de toute façon un effet sensible sur le marché => la règle diminis avec les seuils de sensibilité ne s'applique donc pas pour les restrictions par objet 

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TESTE DEIN WISSEN

Quels sont les différents types d'ententes verticales ?

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TESTE DEIN WISSEN
  • Les prix imposés 
  • Clause d'interdiction de vente en ligne (a été décidé que parfois pourra être toléré d'interdire distributeur de revendre sur des plateformes tierces si cela est justifié par la spécificité du produit) 
  • Une distribution sélective : Fournisseur s'engage a fournir distributeur qu'il a choisi en fonction de critère qualitatifs (donc moins de distributeurs) -> selon arrêt CJUE, Metro, 1977 => pas interdit si 3 conditions réunies -> régime de faveur avant règlement d'exception : choix revendeur par critères objectifs, qualitatifs fixé de manière uniforme et non discriminatoire + propriétés produit nécessite un tel réseau pour préserver qualité et assurer bon usage + critères doivent pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour qualité du produit. TOUTEFOIS si critères sont quantitatifs ET qualitatifs => pourra ê qualifié d'entente sauf si exemptée
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TESTE DEIN WISSEN

Quel sont les conditions de l'exemption individuelle de l'article 101 §3 et L420-4 ?

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TESTE DEIN WISSEN
  • L'entente est facteur de progrès technique ou économique 
  • Le partage du profit avec les utilisateurs du produit 
  • Caractère indispensable de l'entente 
  • Maintien d'une concurrence suffisante 
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TESTE DEIN WISSEN

Quels sont les 3 formes de concertation dans une entente ?

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TESTE DEIN WISSEN
  • L'entente par l'accord d'entreprises : concours de volonté indépendante de la forme (mais écrit donc parfois des clauses) entre plusieurs entreprises qui a pour but ou effet de fausser la concurrence (entente horizontale, le plus dangereux ou verticale) 
  • L'entente par une décision d'associations d'entreprises : directives (circulaires, règlements, recommandations, consignes) émanant d'organes d'un groupement professionnel constitué par entreprises (syndicat pro, fédé, asso, ordre pro) aux membres du groupement donc influence comportements et donc concu sur le marché 
  • L'entente par la pratique concertée : action de coordination sciemment conduite par entreprises qui sans réel accord adoptent des conditions de concu qui correspond pas aux conditions normales du marché => parallélisme des comportements sans réel accord -> hausse prix identique au même moment -> MAIS doit être complété par d'autres indices : échanges d'infos confidentielles et stratégiques. 
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TESTE DEIN WISSEN

Définition marché géographique 

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TESTE DEIN WISSEN

Territoire sur lequel les entreprises sont engagées dans l'offre de biens et services en cause et sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes. 

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Q:

Quels sont les différents types d'abus d'éviction ?

A:
  • Pratique des prix prédateurs : vendre à un prix excessivement bas quitte à supporter des coûts pour évincer ou empêcher concurrents d'accéder au marche (ex : SNCF)
  • Fidélisation abusive : acheteur incité à s'approvisionner exclusivement chez E dominante (clauses d'exclusivité, rabais d'exclusivité -> ex : affaire 2018, calcolm réduction proposé à Apple en contrepartie d'une exclusivité pour puces téléphones) 
  • Pratiques des ventes liées : entreprise dominante subordonne vente à l'achat d'un autre produit (ex : Microsoft ou Google) 
  • Dénigrement : fait pour E dominante de dénigrer les autres E (concu déloyal + abus de position dominante)
Q:
CCASS, AFFAIRE BODUM CONTRE NESPRESSO, 2012
A:
Publicité comparative de la marque Bodum qui mettait en avant les déchets de capsules de café Nespresso —> montrait les caractéristiques négatives du produit alors jette le discrédit sur lui = dénigrement. (Même si la publicité comparative est aujourd’hui autorisée mais sous conditions et notamment la comparaison objective des caractéristiques essentielles du produit). 
Q:

Quel est le critère d'application du droit interne de la concurrence ?

A:

Dès lors que le comportement est susceptible de produire un effet sur le marché national même si l'entreprise n'est pas implantée en France. 

Q:

Définition marché de produits 

A:

Comprend tous les biens et services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés. 

Q:

Quels sont les critères de l'abus de position dominante ?

A:
  • Une position dominante : Selon l'arrêt CJUE, United Brands, 1976 -> position de puissance économique détenu par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en lui fournissant la possibilité d'un comportement indépendant vis-à-vis de ses concurrents, clients et consommateurs. Pour la déterminer il faut : délimiter le marché pertinent + évaluer part de marché détenu par l'E nota (parfois est un indice suffisant -> 50% parfois non donc autres indices : parts de marché détenus par les concurrents ou analyser les barrières à l'entrée ou expansion du marché et si elles sont fermées cela veut dire qu'il y a peu de pression concurrentielle donc E pourra avoir un comportement indépendant donc position dominante) 
  • L'abus de cette position dominante : faire obstacle par recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale au maintien d'un degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence => arrêt CJUE, Hoffman Laroche, 1979
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Q:

Quels sont les deux critères de l'entente ?

A:
  • Une concertation entre plusieurs entreprises 
  • Qui a pour effet de restreindre la concurrence sur le marché 
Q:

Quels sont les deux critères d'application du droit européen de la concurrence en matière de pratiques anti concurrentielles ?

A:

Énumérés à l'art 101 du TFUE : 

  • Fausse la concurrence à l'intérieur du marché intérieur (peu importe la nationalité de l'entreprise) 
  • La pratique doit affecter le commerce entre EM 
Q:

CJUE, EXPEDIA, 2012

A:

Qualifier une pratique de restriction par objet permet de présumer l'effet anti concurrentiel car a de toute façon un effet sensible sur le marché => la règle diminis avec les seuils de sensibilité ne s'applique donc pas pour les restrictions par objet 

Q:

Quels sont les différents types d'ententes verticales ?

A:
  • Les prix imposés 
  • Clause d'interdiction de vente en ligne (a été décidé que parfois pourra être toléré d'interdire distributeur de revendre sur des plateformes tierces si cela est justifié par la spécificité du produit) 
  • Une distribution sélective : Fournisseur s'engage a fournir distributeur qu'il a choisi en fonction de critère qualitatifs (donc moins de distributeurs) -> selon arrêt CJUE, Metro, 1977 => pas interdit si 3 conditions réunies -> régime de faveur avant règlement d'exception : choix revendeur par critères objectifs, qualitatifs fixé de manière uniforme et non discriminatoire + propriétés produit nécessite un tel réseau pour préserver qualité et assurer bon usage + critères doivent pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour qualité du produit. TOUTEFOIS si critères sont quantitatifs ET qualitatifs => pourra ê qualifié d'entente sauf si exemptée
Q:

Quel sont les conditions de l'exemption individuelle de l'article 101 §3 et L420-4 ?

A:
  • L'entente est facteur de progrès technique ou économique 
  • Le partage du profit avec les utilisateurs du produit 
  • Caractère indispensable de l'entente 
  • Maintien d'une concurrence suffisante 
Q:

Quels sont les 3 formes de concertation dans une entente ?

A:
  • L'entente par l'accord d'entreprises : concours de volonté indépendante de la forme (mais écrit donc parfois des clauses) entre plusieurs entreprises qui a pour but ou effet de fausser la concurrence (entente horizontale, le plus dangereux ou verticale) 
  • L'entente par une décision d'associations d'entreprises : directives (circulaires, règlements, recommandations, consignes) émanant d'organes d'un groupement professionnel constitué par entreprises (syndicat pro, fédé, asso, ordre pro) aux membres du groupement donc influence comportements et donc concu sur le marché 
  • L'entente par la pratique concertée : action de coordination sciemment conduite par entreprises qui sans réel accord adoptent des conditions de concu qui correspond pas aux conditions normales du marché => parallélisme des comportements sans réel accord -> hausse prix identique au même moment -> MAIS doit être complété par d'autres indices : échanges d'infos confidentielles et stratégiques. 
Q:

Définition marché géographique 

A:

Territoire sur lequel les entreprises sont engagées dans l'offre de biens et services en cause et sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes. 

Droit de la concurrence

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