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TESTE DEIN WISSEN
CE en Assemblée, ROUGIER, 1954
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TESTE DEIN WISSEN
Le CE rappelle qu’un fonctionnaire embauché par l’État et qui agit sans mandat peut faire objet de sanctions. (On écarte les particuliers, les personnes privées,  dans les acteurs des relations extérieures de l’État si elles n’ont pas de mandat = théorie de la représentation)
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TESTE DEIN WISSEN
ACCORD DE KARLSRUKER, 1996
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TESTE DEIN WISSEN
Première grande Convention de coopération transfrontalière entre la France, l’Allemagne, Luxembourg et le conseil fédéral suisse agissant même des cantons proche de la France.
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TESTE DEIN WISSEN
Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du 21 mars 1980
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TESTE DEIN WISSEN
Les collectivités territoriales française n’ont pas de capacité internationale donc elles ne concluent pas de traités internationaux => donc besoin pour les zones frontalières d’une mise en place d’une coopération notamment au regard de la proximité géographique.
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TESTE DEIN WISSEN
Loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
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TESTE DEIN WISSEN
Permet la prise en compte de la situation particulière des collectivités territoriales. Évolution en matière de conclusions d’accords nationaux, en matière de proposition pour l’action extérieure, ou encore pour la situation particulière de Mayotte => possibilité ouverte de la représentation diplomatique.
—> Favorise la coopération régionale et prends en considération l’éloignement géographique + le besoin des collectivités de s’insérer dans un bassin régional.
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TESTE DEIN WISSEN
CPI, VAPEUR WIMBLEDON, 1923
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TESTE DEIN WISSEN
Faits : Navire français demande le passage du canal reliant la mer du Nord et Baltique refusé par l’Allemagne => ne fais qu’appliquer le traité de Versailles, l’Allemagne interprète largement les conséquences de la conclusion du traité.
—> Pour la cour quand on parle de conclusion d’un traité international ce n’est pas un abandon de la souveraineté ou une restriction mais la manifestation de la souveraineté.
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TESTE DEIN WISSEN
Décision du Conseil constitutionnel concernant la conformité de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires à la Constitution, 1999 
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TESTE DEIN WISSEN
C’est le seul cas en France où on n’a pas ratifié suite à une décision défavorable du conseil constitutionnel => en France principe d’un État unitaire, avec principe d’égalité, de la langue française pratiquée sur tout le territoire —> donc la France accompagne la signature du traité avec une déclaration interprétative. Le CC va s’intéresser uniquement à la charte et pas à la déclaration dans sa décision => les dispositions de la charte porte atteinte à l’indivisibilité de la république, à l’égalité devant la loi et à l’unicité de la population et porte atteinte à la vie privée et publique donc contraire à la constitution ainsi elle déclare la charte non conforme à la constitution.
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TESTE DEIN WISSEN
Décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 
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TESTE DEIN WISSEN
Suite à la loi constitutionnelle du 8 décembre 1999 qui a permis de réviser la Constitution avec un nouvel article 53–2 quand la France est devenu partie au statut de Rome pour la cour pénal international en 1998 => le conseil constitutionnel dans sa décision à déclarer certaines dispositions contraires :
  • problème relatif à l’article 27 du statut de Rome : défaut de pertinence de la qualité officielle ->  écarte les immunité notamment du chef de l’État ou de gouvernement
  • problème de l’impossibilité de faire prévaloir des lois d’amnistie ou de prescription : la France pouvait remettre à la cour des personnes accusés couvert d’une loi de amnistie
  • problème de l’article qui autorise le procureur de la cour pénal international à mener des enquêtes sur le territoire des états parti sans que les autorités nationales ne soit présente. 
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TESTE DEIN WISSEN
Loi constitutionnelle du 4 février 2008
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TESTE DEIN WISSEN
Ajouter l’article 88–1 à la constitution qui a permis d’éviter le mot souveraineté dans les relations avec l’UE dans la constitution 
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TESTE DEIN WISSEN
CE, AQUARONE, 1997
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TESTE DEIN WISSEN
Le CE précise la place de la coutume internationale en droit français —> Dans les faits, le personnel de l’ONU et des organisations internationales ne sont pas soumis à l’impôt du fait d’immunités et ils veulent étendre cela notamment pour la pension de retraite. Pour Monsieur Aquarone, il y a contradiction entre la loi fiscale française et la coutume internationale qui exclurait donc l’impôt. Le conseil d’État va répondre qu’aucune dispositions constitutionnelles n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit. Donc la coutume internationale n’est pas supérieur à la loi française .
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TESTE DEIN WISSEN
CE, MADAME SALEH ET AUTRES, 2011
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TESTE DEIN WISSEN
Une femme employée par l’ambassade du Koweït a Paris engagé des poursuites pour non versement de salaire -> le conseil d’État considère qu’il résulte d’une règle coutumière du droit international public qu’un État qui bénéficie d’immunité de l’exécution pour les actes accomplis à l’étranger fait obstacle à la saisie de leurs biens à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté. En l’espèce, c’était une mission diplomatique donc bénéficie d’immunité d’exécution donc les biens de l’ambassade ne pourront pas être saisi.
—> application de la théorie de l’immunité relative 
=> ainsi la femme ne pourra pas obtenir une levée d’immunité d’exécution et donc ne pourra pas obtenir une compensation mais pourrait se tourner vers d’autres procédures telles que la mise en cause de la responsabilité de l’État. Donc pas de contradiction entre la coutume internationale et la loi française.
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TESTE DEIN WISSEN
CE, PAULIN, 2000
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TESTE DEIN WISSEN
Deuxième option tentée dans le prolongement de l’arrêt Aquarone : un fonctionnaire de l’OIT bénéficie des mêmes immunités et se demande si cela vaut aussi pour la pension de retraite en invoquant les PDG du droit international —> le conseil d’État conclu que l’arrêt Aquarone s’applique également pour les PGD du droit international donc ne sont pas supérieurs à la loi française. 
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TESTE DEIN WISSEN
CIJ, 1949, RÉPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU SERVICE DES NATIONS UNIES 
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TESTE DEIN WISSEN
Question sur les droits des proches d’un défunt qui était représentant à l’ONU => reconnaissance de la personnalité juridique objective de l’ONU (conclure des traités internationaux) et donc elle doit la protection à ses agents => théorie protection fonctionnelle dû par une organisation internationale à ses agents sur le modèle de la protection diplomatique. Nationalité indifférente protection fonctionnaire alors que c’est un critère pour la protection diplomatique. 
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Q:
CE en Assemblée, ROUGIER, 1954
A:
Le CE rappelle qu’un fonctionnaire embauché par l’État et qui agit sans mandat peut faire objet de sanctions. (On écarte les particuliers, les personnes privées,  dans les acteurs des relations extérieures de l’État si elles n’ont pas de mandat = théorie de la représentation)
Q:
ACCORD DE KARLSRUKER, 1996
A:
Première grande Convention de coopération transfrontalière entre la France, l’Allemagne, Luxembourg et le conseil fédéral suisse agissant même des cantons proche de la France.
Q:
Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du 21 mars 1980
A:
Les collectivités territoriales française n’ont pas de capacité internationale donc elles ne concluent pas de traités internationaux => donc besoin pour les zones frontalières d’une mise en place d’une coopération notamment au regard de la proximité géographique.
Q:
Loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
A:
Permet la prise en compte de la situation particulière des collectivités territoriales. Évolution en matière de conclusions d’accords nationaux, en matière de proposition pour l’action extérieure, ou encore pour la situation particulière de Mayotte => possibilité ouverte de la représentation diplomatique.
—> Favorise la coopération régionale et prends en considération l’éloignement géographique + le besoin des collectivités de s’insérer dans un bassin régional.
Q:
CPI, VAPEUR WIMBLEDON, 1923
A:
Faits : Navire français demande le passage du canal reliant la mer du Nord et Baltique refusé par l’Allemagne => ne fais qu’appliquer le traité de Versailles, l’Allemagne interprète largement les conséquences de la conclusion du traité.
—> Pour la cour quand on parle de conclusion d’un traité international ce n’est pas un abandon de la souveraineté ou une restriction mais la manifestation de la souveraineté.
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Q:
Décision du Conseil constitutionnel concernant la conformité de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires à la Constitution, 1999 
A:
C’est le seul cas en France où on n’a pas ratifié suite à une décision défavorable du conseil constitutionnel => en France principe d’un État unitaire, avec principe d’égalité, de la langue française pratiquée sur tout le territoire —> donc la France accompagne la signature du traité avec une déclaration interprétative. Le CC va s’intéresser uniquement à la charte et pas à la déclaration dans sa décision => les dispositions de la charte porte atteinte à l’indivisibilité de la république, à l’égalité devant la loi et à l’unicité de la population et porte atteinte à la vie privée et publique donc contraire à la constitution ainsi elle déclare la charte non conforme à la constitution.
Q:
Décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 
A:
Suite à la loi constitutionnelle du 8 décembre 1999 qui a permis de réviser la Constitution avec un nouvel article 53–2 quand la France est devenu partie au statut de Rome pour la cour pénal international en 1998 => le conseil constitutionnel dans sa décision à déclarer certaines dispositions contraires :
  • problème relatif à l’article 27 du statut de Rome : défaut de pertinence de la qualité officielle ->  écarte les immunité notamment du chef de l’État ou de gouvernement
  • problème de l’impossibilité de faire prévaloir des lois d’amnistie ou de prescription : la France pouvait remettre à la cour des personnes accusés couvert d’une loi de amnistie
  • problème de l’article qui autorise le procureur de la cour pénal international à mener des enquêtes sur le territoire des états parti sans que les autorités nationales ne soit présente. 
Q:
Loi constitutionnelle du 4 février 2008
A:
Ajouter l’article 88–1 à la constitution qui a permis d’éviter le mot souveraineté dans les relations avec l’UE dans la constitution 
Q:
CE, AQUARONE, 1997
A:
Le CE précise la place de la coutume internationale en droit français —> Dans les faits, le personnel de l’ONU et des organisations internationales ne sont pas soumis à l’impôt du fait d’immunités et ils veulent étendre cela notamment pour la pension de retraite. Pour Monsieur Aquarone, il y a contradiction entre la loi fiscale française et la coutume internationale qui exclurait donc l’impôt. Le conseil d’État va répondre qu’aucune dispositions constitutionnelles n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit. Donc la coutume internationale n’est pas supérieur à la loi française .
Q:
CE, MADAME SALEH ET AUTRES, 2011
A:
Une femme employée par l’ambassade du Koweït a Paris engagé des poursuites pour non versement de salaire -> le conseil d’État considère qu’il résulte d’une règle coutumière du droit international public qu’un État qui bénéficie d’immunité de l’exécution pour les actes accomplis à l’étranger fait obstacle à la saisie de leurs biens à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté. En l’espèce, c’était une mission diplomatique donc bénéficie d’immunité d’exécution donc les biens de l’ambassade ne pourront pas être saisi.
—> application de la théorie de l’immunité relative 
=> ainsi la femme ne pourra pas obtenir une levée d’immunité d’exécution et donc ne pourra pas obtenir une compensation mais pourrait se tourner vers d’autres procédures telles que la mise en cause de la responsabilité de l’État. Donc pas de contradiction entre la coutume internationale et la loi française.
Q:
CE, PAULIN, 2000
A:
Deuxième option tentée dans le prolongement de l’arrêt Aquarone : un fonctionnaire de l’OIT bénéficie des mêmes immunités et se demande si cela vaut aussi pour la pension de retraite en invoquant les PDG du droit international —> le conseil d’État conclu que l’arrêt Aquarone s’applique également pour les PGD du droit international donc ne sont pas supérieurs à la loi française. 
Q:
CIJ, 1949, RÉPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU SERVICE DES NATIONS UNIES 
A:
Question sur les droits des proches d’un défunt qui était représentant à l’ONU => reconnaissance de la personnalité juridique objective de l’ONU (conclure des traités internationaux) et donc elle doit la protection à ses agents => théorie protection fonctionnelle dû par une organisation internationale à ses agents sur le modèle de la protection diplomatique. Nationalité indifférente protection fonctionnaire alors que c’est un critère pour la protection diplomatique. 
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