Droit Public Comparé Des Affaires at Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) | Flashcards & Summaries

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TESTE DEIN WISSEN

CE 13 mai 1938, Caisse Primaire « Aide et Protection », GAJA

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TESTE DEIN WISSEN

Reconnaissance pour la 1ère fois qu’une personne morale de droit privé peut exécuter un service public : Des organisme privés – caisse d’assurance social (= service de l’assurance sociale) – peut être chargés de la gestion d’un SP en dehors de la concession.

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 28 juin 1963, Narcy


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TESTE DEIN WISSEN

Trois critères pour déterminer quand l’activité d’une personne publique constitue un SP

  1. L’organisme doit disposer de prérogatives de puissance publique
  2. Critère matériel : La personne privée doit suivre une mission d’intérêt général. Si activité est purement lucrative cette activité ne peut pas être qualifier comme service public. 
  3. Critère organique : L’activité d’intérêt général doit être rattachée à la personne publique
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TESTE DEIN WISSEN

CE, 13 janvier 1961, Magnier

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TESTE DEIN WISSEN

Critère organique sur le base du degré de contrôle (= faisceau d'indices notamment exercise des prérogatives de puissance public) : association d’agriculteurs chargée de la loi crée des groupements de protection de culture et de lutter contre des insectes. L’adhésion à cette association obligatoire mais Magnier refusait et contestait le titre exécutoire émis par ce groupement de protection de culture qui est une personne privée mais exerçant des prérogatives de puissance publique. Le CE a admis qu’en vertu de la loi des organismes de droit privé gèrent un service public à caractère administratif et qu’ils sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique dont l’exercice se manifeste par l’édiction d’actes administratifs.

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TESTE DEIN WISSEN

CE Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, GAJA

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TESTE DEIN WISSEN

Création des SPIC : Rappel que les entreprises ayant un caractère commercial restent en principe réservées à l’initiative privée. Les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention. L’intervention économique de la puissance publique est subordonnée à deux conditions : légitimité du besoin à satisfaire et carence de l’initiative privée.

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TESTE DEIN WISSEN

Définition: le marché public

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TESTE DEIN WISSEN

Un contrat à titre onéreux par lequel une collectivité publique – en droit européen un pouvoir adjudicateur – (Auftraggeber) se fourni auprès d’un autre opérateur économique (Auftragnehmer). Ce contrat vise à satisfaire les besoins des pouvoirs adjudicateurs dans 3 domaines : services, travaux et fournitures.

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TESTE DEIN WISSEN

Définition: la concession

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TESTE DEIN WISSEN

Les contrats de concession sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion de travaux ou d'un service dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le financement est assuré par les usagers.

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TESTE DEIN WISSEN

Définition: la contrat d'occupation du domaine public 

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TESTE DEIN WISSEN

Un contrat administratif passé entre une personne publique propriétaire du domaine public pour une durée déterminée avec une personne privée. Il ne s'agit pas d'une délégation d'un SP, mais seulement l'autorisation «d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique» (Article 2122-1-1 al. 1er CGPPP)

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TESTE DEIN WISSEN

CE Sect., 12 mars 1999, l’ « Orée du Bois »

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TESTE DEIN WISSEN

Restaurant l’ « Orée du Bois », dans le Bois de Boulogne dans des bâtiment appartenant à la ville de Paris, gestion des restaurant transféré à une personne morale de droit privé. Selon le CE Une convention de concession domaniale ne constitue pas nécessairement une délégation de service public. Ici, la convention ne revêt pas le caractère d'une délégation de service public, même si l'activité du café-restaurant contribue à l'accueil des touristes dans la capitale et concourt ainsi au rayonnement et au développement de son attrait touristique = contrat d'occupation du domaine public.

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TESTE DEIN WISSEN

CE Sect., 3 décembre 2010, Association Paris Jean Bouin

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TESTE DEIN WISSEN

Distinction entre concession (SP du sport) ou contrat d’occupation du domaine public (= association sportive qui gère son stade) : Selon le CE l'existence d'une délégation de service public suppose de caractériser la volonté d'une personne publique d'ériger des activités d'intérêt général en mission de service public et d'en confier la gestion à un tiers, sous son contrôle (= examen d’un faisceau d’indices). Ici, la ville de Paris a autorisé une association à occuper une dépendance du domaine public et à y exploiter des infrastructures sportives. La seule présence d'un club de rugby professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition d'équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public, il faut une volonté de la personne publique de confier un SP. Ce contrat constitue ainsi une concession d'occupation domaniale, et non une mission de service public.

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TESTE DEIN WISSEN

Définition: les marchés des partenariats

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TESTE DEIN WISSEN
  • Selon l’article L1112-1 du Code de la commande publique c'est «un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général et tout ou partie de leur financement. 
  • Il se distingue du MP classique par la possibilité d'un paiement différé
  • Possibilité d'y recourir dans 3 hypothèses: 
    1. L’urgence,
    2. La complexité du projet
    3. Un bilan avantages/inconvénients favorable.
  • Attention: distinction marché des partenariats et MP ne se fait pas
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TESTE DEIN WISSEN

CJCE, 27 février 2003, Adolf Truley, C-373/00

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TESTE DEIN WISSEN

Reprise de l’idée exprimée à l’art. 114 TFUE : [41] : « À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé, à plusieurs reprises, que la coordination au niveau communautaire des procédures de passation des marchés publics vise à supprimer les entraves à la libre circulation des services et des marchandises et donc à protéger les intérêts des opérateurs économiques établis dans un État membre désireux d'offrir des biens ou des services aux pouvoirs adjudicateurs établis dans un autre État membre ».

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TESTE DEIN WISSEN

CE, 4 août 1905, Martin 

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TESTE DEIN WISSEN
  • Le CE juge que les tiers au CA comme M. Matin ne peuvent pas demander l’annulation du CA lui-mêmepcq le CA est un acte plurilatéral et non pas unilatéral et donc ne relève pas du champ du REP. En revanche ils sont recevables à demander l’annulation pour excès de pouvoir pour des actes unilatéraux détachables du contrat, càd des actes unilatéraux qui précèdent la conclusion du contrat p.ex. la décision de passer un contrat pour tel objet, la décision d’utiliser une procédure de passation plutôt qu’une autre, la décision de retenir telle candidature plutôt que telle autre, la décision de signer le contrat (=> en principe des actes préparatoire). 
  • Problème : Si l’acte unilatéral est annulé, la validité du CA et son applicabilité ne sont pas pour autant atteinte. La partie perdante doit encore résilier le contrat. Éventuellement, pouvoir de résiliation unilatérale de l’Administration en cas d’un CA.
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Q:

CE 13 mai 1938, Caisse Primaire « Aide et Protection », GAJA

A:

Reconnaissance pour la 1ère fois qu’une personne morale de droit privé peut exécuter un service public : Des organisme privés – caisse d’assurance social (= service de l’assurance sociale) – peut être chargés de la gestion d’un SP en dehors de la concession.

Q:

CE, 28 juin 1963, Narcy


A:

Trois critères pour déterminer quand l’activité d’une personne publique constitue un SP

  1. L’organisme doit disposer de prérogatives de puissance publique
  2. Critère matériel : La personne privée doit suivre une mission d’intérêt général. Si activité est purement lucrative cette activité ne peut pas être qualifier comme service public. 
  3. Critère organique : L’activité d’intérêt général doit être rattachée à la personne publique
Q:

CE, 13 janvier 1961, Magnier

A:

Critère organique sur le base du degré de contrôle (= faisceau d'indices notamment exercise des prérogatives de puissance public) : association d’agriculteurs chargée de la loi crée des groupements de protection de culture et de lutter contre des insectes. L’adhésion à cette association obligatoire mais Magnier refusait et contestait le titre exécutoire émis par ce groupement de protection de culture qui est une personne privée mais exerçant des prérogatives de puissance publique. Le CE a admis qu’en vertu de la loi des organismes de droit privé gèrent un service public à caractère administratif et qu’ils sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique dont l’exercice se manifeste par l’édiction d’actes administratifs.

Q:

CE Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, GAJA

A:

Création des SPIC : Rappel que les entreprises ayant un caractère commercial restent en principe réservées à l’initiative privée. Les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention. L’intervention économique de la puissance publique est subordonnée à deux conditions : légitimité du besoin à satisfaire et carence de l’initiative privée.

Q:

Définition: le marché public

A:

Un contrat à titre onéreux par lequel une collectivité publique – en droit européen un pouvoir adjudicateur – (Auftraggeber) se fourni auprès d’un autre opérateur économique (Auftragnehmer). Ce contrat vise à satisfaire les besoins des pouvoirs adjudicateurs dans 3 domaines : services, travaux et fournitures.

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Q:

Définition: la concession

A:

Les contrats de concession sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion de travaux ou d'un service dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le financement est assuré par les usagers.

Q:

Définition: la contrat d'occupation du domaine public 

A:

Un contrat administratif passé entre une personne publique propriétaire du domaine public pour une durée déterminée avec une personne privée. Il ne s'agit pas d'une délégation d'un SP, mais seulement l'autorisation «d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique» (Article 2122-1-1 al. 1er CGPPP)

Q:

CE Sect., 12 mars 1999, l’ « Orée du Bois »

A:

Restaurant l’ « Orée du Bois », dans le Bois de Boulogne dans des bâtiment appartenant à la ville de Paris, gestion des restaurant transféré à une personne morale de droit privé. Selon le CE Une convention de concession domaniale ne constitue pas nécessairement une délégation de service public. Ici, la convention ne revêt pas le caractère d'une délégation de service public, même si l'activité du café-restaurant contribue à l'accueil des touristes dans la capitale et concourt ainsi au rayonnement et au développement de son attrait touristique = contrat d'occupation du domaine public.

Q:

CE Sect., 3 décembre 2010, Association Paris Jean Bouin

A:

Distinction entre concession (SP du sport) ou contrat d’occupation du domaine public (= association sportive qui gère son stade) : Selon le CE l'existence d'une délégation de service public suppose de caractériser la volonté d'une personne publique d'ériger des activités d'intérêt général en mission de service public et d'en confier la gestion à un tiers, sous son contrôle (= examen d’un faisceau d’indices). Ici, la ville de Paris a autorisé une association à occuper une dépendance du domaine public et à y exploiter des infrastructures sportives. La seule présence d'un club de rugby professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition d'équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public, il faut une volonté de la personne publique de confier un SP. Ce contrat constitue ainsi une concession d'occupation domaniale, et non une mission de service public.

Q:

Définition: les marchés des partenariats

A:
  • Selon l’article L1112-1 du Code de la commande publique c'est «un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général et tout ou partie de leur financement. 
  • Il se distingue du MP classique par la possibilité d'un paiement différé
  • Possibilité d'y recourir dans 3 hypothèses: 
    1. L’urgence,
    2. La complexité du projet
    3. Un bilan avantages/inconvénients favorable.
  • Attention: distinction marché des partenariats et MP ne se fait pas
Q:

CJCE, 27 février 2003, Adolf Truley, C-373/00

A:

Reprise de l’idée exprimée à l’art. 114 TFUE : [41] : « À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé, à plusieurs reprises, que la coordination au niveau communautaire des procédures de passation des marchés publics vise à supprimer les entraves à la libre circulation des services et des marchandises et donc à protéger les intérêts des opérateurs économiques établis dans un État membre désireux d'offrir des biens ou des services aux pouvoirs adjudicateurs établis dans un autre État membre ».

Q:

CE, 4 août 1905, Martin 

A:
  • Le CE juge que les tiers au CA comme M. Matin ne peuvent pas demander l’annulation du CA lui-mêmepcq le CA est un acte plurilatéral et non pas unilatéral et donc ne relève pas du champ du REP. En revanche ils sont recevables à demander l’annulation pour excès de pouvoir pour des actes unilatéraux détachables du contrat, càd des actes unilatéraux qui précèdent la conclusion du contrat p.ex. la décision de passer un contrat pour tel objet, la décision d’utiliser une procédure de passation plutôt qu’une autre, la décision de retenir telle candidature plutôt que telle autre, la décision de signer le contrat (=> en principe des actes préparatoire). 
  • Problème : Si l’acte unilatéral est annulé, la validité du CA et son applicabilité ne sont pas pour autant atteinte. La partie perdante doit encore résilier le contrat. Éventuellement, pouvoir de résiliation unilatérale de l’Administration en cas d’un CA.
Droit public comparé des affaires

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