FINANCE PUBLIQUE at Université Panthéon-Assas (Paris II) | Flashcards & Summaries

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Lernmaterialien für FINANCE PUBLIQUE an der Université Panthéon-Assas (Paris II)

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TESTE DEIN WISSEN
Principe d'unité 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Unité du document 
Exhaustivité du document 
Débudgetisation 
Budget annexe 
Compte d'affectation spéciaux 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Spécialité 
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TESTE DEIN WISSEN
Nomenclature : mission ; programme ; action 
Fongibilité asymétrique des crédits 
Virement (changer nature ; 2% CIO)
Transfert

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TESTE DEIN WISSEN
Universalité 
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TESTE DEIN WISSEN
Non contraction : décret loi 1940 ; prélèvement sur recette
Non affectation : comptes d'affectation spéciaux ; budget annexe ; fond de concourt 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Sincérité 
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TESTE DEIN WISSEN
Absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminée par la loi de finance (sincérité financière) et l'exactitude des comptes (sincérité comptable)
Technique de la double détente par anticipation 
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TESTE DEIN WISSEN
Équilibre 
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TESTE DEIN WISSEN
Équilibre du funambule 
Équilibre de la balance (R+D = 0)
Option budgétaire ; monétaire et financière 

TSFU et PSC : 3% PIB en déficit et 60% endettement 

objectif à moyen terme : 1% PIB en déficit structurel et 60% endettement 
+de 60% endettement si déficit structurel < ou = 0,5%

Semestre européen : présentation ; recommandation ; mise en œuvre 
Procédure du déficit excessif : prévoir une période pour que l'état fixe son déficit en dessous de 3% et 60% pour endettement 
Name and shame ; mise en demeure ; dépôt 0,2% PIB ; dépôt devient amende
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Loi de programmation des finances publiques 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Révision constit 2008 ==> définissez orientation pluriannuelles des FP
Loi organique 2021 ==> milliards € et plus % 
Trajectoire budgétaire des APU 
Budget triennale de l’État 
Règles de gouvernance et information du Parlement 


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TESTE DEIN WISSEN
Lois de finance initiale 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Domaine : obligatoire ; exclusif ; partagé
Cavalier budgétaire (n'ont pas de lien direct avec la LFI)

Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Loi de finance rectificative 
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TESTE DEIN WISSEN
Rectifie dispo devenues caduque et ratifie crédits ouvert par décret d'avance 

Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Lois de règlement 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
constater les résultats financiers de chaque année civile 
approuvé les différences entre  résultats et  prévisions de la LFI éventuellement été modifié par une LFR
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Lois spéciales 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Délai passé et PLFI pas adopté : mise en œuvre par ordonnace 
PLFI pas déposé dans les temps : adoption d'un article d'équilibre ou prolongement 
LFI censuré par CC : 2nd partie peut être mise en discussionn qu'après adoption de la 1ere partie + PLS pour continuer à percevoir les impôts et taxe de l'année d'exercice
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Préparation du budget 
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TESTE DEIN WISSEN
Déterminer grandes hypothèses économique 
Réunion technique 
Conférence de performance (PAP et RAP)


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TESTE DEIN WISSEN
Principe d'annualité 
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TESTE DEIN WISSEN
Anualité de l'exécution (système de gestion après 20/01 ; système d'exercice avant 20/01) et antériorité de l'autorisation
Crédit d'engagement ; crédits de paiement ; LFR
Report de crédit (3% CIO) ; décret d'avance (1% CIO, urgence, annuler/ouvrir crédits) 
Lösung ausblenden
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Q:
Principe d'unité 
A:
Unité du document 
Exhaustivité du document 
Débudgetisation 
Budget annexe 
Compte d'affectation spéciaux 
Q:
Spécialité 
A:
Nomenclature : mission ; programme ; action 
Fongibilité asymétrique des crédits 
Virement (changer nature ; 2% CIO)
Transfert

Q:
Universalité 
A:
Non contraction : décret loi 1940 ; prélèvement sur recette
Non affectation : comptes d'affectation spéciaux ; budget annexe ; fond de concourt 
Q:
Sincérité 
A:
Absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminée par la loi de finance (sincérité financière) et l'exactitude des comptes (sincérité comptable)
Technique de la double détente par anticipation 
Q:
Équilibre 
A:
Équilibre du funambule 
Équilibre de la balance (R+D = 0)
Option budgétaire ; monétaire et financière 

TSFU et PSC : 3% PIB en déficit et 60% endettement 

objectif à moyen terme : 1% PIB en déficit structurel et 60% endettement 
+de 60% endettement si déficit structurel < ou = 0,5%

Semestre européen : présentation ; recommandation ; mise en œuvre 
Procédure du déficit excessif : prévoir une période pour que l'état fixe son déficit en dessous de 3% et 60% pour endettement 
Name and shame ; mise en demeure ; dépôt 0,2% PIB ; dépôt devient amende
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Q:
Loi de programmation des finances publiques 
A:
Révision constit 2008 ==> définissez orientation pluriannuelles des FP
Loi organique 2021 ==> milliards € et plus % 
Trajectoire budgétaire des APU 
Budget triennale de l’État 
Règles de gouvernance et information du Parlement 


Q:
Lois de finance initiale 
A:
Domaine : obligatoire ; exclusif ; partagé
Cavalier budgétaire (n'ont pas de lien direct avec la LFI)

Q:
Loi de finance rectificative 
A:
Rectifie dispo devenues caduque et ratifie crédits ouvert par décret d'avance 

Q:
Lois de règlement 
A:
constater les résultats financiers de chaque année civile 
approuvé les différences entre  résultats et  prévisions de la LFI éventuellement été modifié par une LFR
Q:
Lois spéciales 
A:
Délai passé et PLFI pas adopté : mise en œuvre par ordonnace 
PLFI pas déposé dans les temps : adoption d'un article d'équilibre ou prolongement 
LFI censuré par CC : 2nd partie peut être mise en discussionn qu'après adoption de la 1ere partie + PLS pour continuer à percevoir les impôts et taxe de l'année d'exercice
Q:
Préparation du budget 
A:
Déterminer grandes hypothèses économique 
Réunion technique 
Conférence de performance (PAP et RAP)


Q:
Principe d'annualité 
A:
Anualité de l'exécution (système de gestion après 20/01 ; système d'exercice avant 20/01) et antériorité de l'autorisation
Crédit d'engagement ; crédits de paiement ; LFR
Report de crédit (3% CIO) ; décret d'avance (1% CIO, urgence, annuler/ouvrir crédits) 
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