DROIT PUBLIC at Université Libre De Bruxelles | Flashcards & Summaries

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TESTE DEIN WISSEN
Le système électoral belge...
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TESTE DEIN WISSEN
est un régime de représentation proportionnelle
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TESTE DEIN WISSEN
Le controle extérieur du respect du principe de constitutionnalité est assuré...
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TESTE DEIN WISSEN
par la section de législation du Conseil d'Etat de manière préventive
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TESTE DEIN WISSEN
Le parlementarisme rationalisé implique...
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TESTE DEIN WISSEN
qu'un gouvernement n'est obligé de démissionner qu'en cas de motion de méfiance constructive adoptée aussi bien par la chambre des représentants que par le sénat
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TESTE DEIN WISSEN
Le principe de participation dans un Etat fédéral...
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TESTE DEIN WISSEN
Implique en principe une certaine surreprésentation des petites entités fédérées dans les organes de l'Etat fédéral
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TESTE DEIN WISSEN
l'exclusion du referendum en droit public belge est un corollaire du...
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TESTE DEIN WISSEN
système électoral
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TESTE DEIN WISSEN
Une loi à majorité spéciale...
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TESTE DEIN WISSEN
doit toujours être votée aussi bien à la Chambre qu'au Sénat pour être considérée comme adoptée
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TESTE DEIN WISSEN
Lors d'un discours à la tribune de la Chambre des représentants, un député injurie le Premier ministre, ce qui incite celui-ci à porter plainte en justice pour cette infraction
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TESTE DEIN WISSEN
cette plainte ne pourra jamais donner lieu à des poursuites pénales parce que ce député jouit d'une irresponsabilité à ce propos
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TESTE DEIN WISSEN
Les prérogatives royales permettent au Roi
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TESTE DEIN WISSEN
d'avertir un parlementaire, pour autant qu'il dispose d'un contreseing ministériel à cet effet
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TESTE DEIN WISSEN
le ministère public...
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TESTE DEIN WISSEN
est composé de 15 ministres au maximum et doit respecter une parité linguistique
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TESTE DEIN WISSEN
Les décrets des Communautés française et flamande
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TESTE DEIN WISSEN
ont force de loi et se situent au niveau hiérarchique de la loi fédérale
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TESTE DEIN WISSEN
La région wallonne
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TESTE DEIN WISSEN
est compétente en matière d'enseignement
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TESTE DEIN WISSEN
La Commission communautaire commune
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TESTE DEIN WISSEN
adopte des ordonnances
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Beispielhafte Karteikarten für deinen DROIT PUBLIC Kurs an der Université Libre de Bruxelles - von Kommilitonen auf StudySmarter erstellt!

Q:
Le système électoral belge...
A:
est un régime de représentation proportionnelle
Q:
Le controle extérieur du respect du principe de constitutionnalité est assuré...
A:
par la section de législation du Conseil d'Etat de manière préventive
Q:
Le parlementarisme rationalisé implique...
A:
qu'un gouvernement n'est obligé de démissionner qu'en cas de motion de méfiance constructive adoptée aussi bien par la chambre des représentants que par le sénat
Q:
Le principe de participation dans un Etat fédéral...
A:
Implique en principe une certaine surreprésentation des petites entités fédérées dans les organes de l'Etat fédéral
Q:
l'exclusion du referendum en droit public belge est un corollaire du...
A:
système électoral
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Q:
Une loi à majorité spéciale...
A:
doit toujours être votée aussi bien à la Chambre qu'au Sénat pour être considérée comme adoptée
Q:
Lors d'un discours à la tribune de la Chambre des représentants, un député injurie le Premier ministre, ce qui incite celui-ci à porter plainte en justice pour cette infraction
A:
cette plainte ne pourra jamais donner lieu à des poursuites pénales parce que ce député jouit d'une irresponsabilité à ce propos
Q:
Les prérogatives royales permettent au Roi
A:
d'avertir un parlementaire, pour autant qu'il dispose d'un contreseing ministériel à cet effet
Q:
le ministère public...
A:
est composé de 15 ministres au maximum et doit respecter une parité linguistique
Q:
Les décrets des Communautés française et flamande
A:
ont force de loi et se situent au niveau hiérarchique de la loi fédérale
Q:
La région wallonne
A:
est compétente en matière d'enseignement
Q:
La Commission communautaire commune
A:
adopte des ordonnances
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