Administrative at Université Des Sciences Sociales (Toulouse I) | Flashcards & Summaries

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Lernmaterialien für administrative an der Université des Sciences Sociales (Toulouse I)

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TESTE DEIN WISSEN

la fonction administrative est une fonction exécutive? 

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TESTE DEIN WISSEN

Une fonction exercé par le seul gouvernement lui donnant la possibilité de prendre des actes administratifs, unilatéraux, contractuel pour assurer les SP et OP. les composantes : 

- président de la rép 

- les collectivités territoriales décentralisées. 

- des institutions décentralisés qui s'administrent librement. 

- des établissement publics gérant un SP particulier. 

Ce qui fait l’unité de l fonction admin est sont lien plus ou moins direct avec le gouvernement. Il existe une certaine hiérarchie autoritaire. 

l’ensemble des fonctions administrative restes reliée au pouvoir exécutif et au gouvernement.  A cote, le pouvoir exécutif exerce d’autre fonction par des actes spécifiques qui sont des actes du gouvernement qui ne relèvent pas de la fonction administrative. et l’action admin est donc qu’une branche de l’action du gouvernement.

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TESTE DEIN WISSEN

la distinction entre la fonction administrative et la fonction législative ? 

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TESTE DEIN WISSEN

distinction évidente puisque la fonction administrative qui est une branche du pouvoir exécutif procède avec la théorie de la séparation des pouvoirs. Alors que la fonction législative vote les lois auquel l'administration est soumise et qu'elle devra mettre en œuvre. La législation déléguée permet au gvt d'agir dans le domaine de la loi par voie d'ordonnance.  Au sein du parlement il existe aussi une administration. 

= deux dispositives administrer par l'administration mais qui produisent des pouvoirs législatives. 

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TESTE DEIN WISSEN

la législation déléguée ? 

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TESTE DEIN WISSEN

CE 6 décembre 1907 compagnie des chemins de fer de l’Est : 

Deux lois 1842 1845 ont délégué au gouvernement la possibilité de règlementer la police afin d’assurer la sureté des chemins de fers. Il s'agissait de savoir si le recueil d'ordonnance " règlement administrative public" était une loi ou un acte administratif. Ces RAP n'existent plus mais la constitution prévoit plusieurs types. 

art 92 :   permettre au gouvernement d’organiser la période transitoire entre la IVe et la Ve République

art 38 :  Cet article permet au parlement de voter une loi d’habilitation autorise le gouvernement d prendre des ordonnances et à agir dans le domaine de la loi pour l’exécution de son programme. Elle est enfermé dans un délai. Les ordonnances vont être ratifier en tant que loi par le parlement. Si pas de projet de ratification, ces lois sont caduques. Le JA est compétent pour tout acte administrative concernant cette législation déléguée ainsi que pour les QPC. 

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TESTE DEIN WISSEN

l'administration de l'AN et du Sénat ? 

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TESTE DEIN WISSEN

ils possèdent une administration et dispose de personnel pour passer des contrats d'achats de fournitures. Ce sont des actes administratives. Le JA est compétent. 

Décision de principe CE ass 5 mars 1999 président de l’AN

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TESTE DEIN WISSEN

 Distinction entre les actes administratif et juridictionnel ? 

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TESTE DEIN WISSEN

Décision de principe TC 27 novembre 1952 préfet de la Guyane : Le JA n’est pas compétent
pour juger des actes émanant du pouvoir judiciaire. 

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TESTE DEIN WISSEN

la soumission de la fonction administrative au droit ? 

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TESTE DEIN WISSEN

l'admi doit respecter le droit et l'ensemble des normes juridiques qui l'habilitent à agir en la soumettant au respect des règles et des normes. Ce respect est soumis au contrôle d'un juge spécial JA et l'administration va être soumise à un droit spécial qui est le droit administrative. 

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TESTE DEIN WISSEN

l'existence d'une juridiction administrative ? 

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TESTE DEIN WISSEN

C’est la conséquence d’une conception française de la séparation des pouvoirs. 

A- formation historique de la conception française de la séparation des autorités administratives et judiciaires : Il existe 3 pouvoirs. Si on tient la théorie classique elle tient une difficulté puisque un litige peut opposer l'administration à l'administration elle même.  Cette question s'est posé de manière très forte à la révolution.  Par crainte les révolutionnaires adoptent les loi des 16 et 24 aouts 1790 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des
fonctions admin Le juge judiciaire a pour interdiction de juger les action admin.  Il faut trouver un juge pour l’administration. Mais ce système manquait d'organisation. 

Napoléon créer donc 2 institutions fondamentales :

-  Conseil D’Etat:  exerce une fonction qui relève du pouvoir exécutif et législatif mais aussi une fonction admin. 

- des conseils de préfecture : relais dans le territoire. il se prononce sur une série de réclamations, de litige entre l’admin et les particuliers.

Est instauré alors à la suite des principes des lois 16 et 24 aouts le principe de séparation des autorités admin et judiciaire.

Ce principe est mis en œuvre par 2 sous principes :  du ministre juge et Les décisions du CE ne sont opposables signées par le chef de l’état. 

on a crée deux institutions. Le CE a gagné de l'autonomie. 

il y a eu la suppression des conseils de préfecture pour créer les tribunaux administratifs 





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TESTE DEIN WISSEN

l'organisation actuelle de la juridiction administrative ? 

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TESTE DEIN WISSEN

elle se place sur l'égide du principe de a dualité fonctionnelle et du principe de la double appartenance = ils posent le problème de l'indépendance et de l'impartialité de la fonction administrative. 

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TESTE DEIN WISSEN

le principe de la dualité ? 

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TESTE DEIN WISSEN

Juger l’admin c’est encore administrer. cette dualité se constate au niveau du CE qui a deux fonctions : 

1. consultative en conseillant le gouvernement 

2. juridictionnelle en statuant sur les litiges administratives. 

= il faut connaitre l'administration pour mieux juger. on critique puisque le juge peut être partial. Mais pour agir sur le droit qui affecte toute l'administration on doit avoir un minimum de connaissance. 

+ Les fonctions administratives du CE : d'abord, examine tous les projets de loi et d’ordonnances du gouvernement avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres pour être déposer au parlement. Mais son avis ne lie pas le gouvernement. Il conseil et donne des avis et peut être saisie sur une question parlementaire. 

+ dualité des fonctions : il est juge en première et dernière instance. Il est de compétence nationale et peut juger les élections nationales mais aussi des élections départementale et régionale. 

+ fonction du CE : il est divisé en section : celle du contentieux et celles administrative

 

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TESTE DEIN WISSEN

le principe de double appartenance ? 

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TESTE DEIN WISSEN

Ce principe reflète la double nature des membres du CE qui sont à la fois des administrateurs et des juges. cette double nature reflète à la fois que les membres seront conseillés du gvt mais aussi juges. Les jeunes membres doivent effectuer les deux fonction ce qui témoigne d'un lien étroit entre les deux fonctions. Ils sont sélectionné par INSP et donc c'est une fonction publique sui recrute des administrateurs de l'état. 

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TESTE DEIN WISSEN

le problème de la double impartialité du CE ? 

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TESTE DEIN WISSEN

la Cour EDH dans son arrêt 28 septembre 1980 Procola : Cour EDH distingue deux types
d’impartialité : 

- impartialité subjective : personnelle 

- impartialité objective : apparence d'impartialité

une décision de 2008, un décret indique que le CE ne peut pas se prononcer sur un acte pour juger dans sa fonction consultative. 

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TESTE DEIN WISSEN

qu'est ce que la fonction administrative ? 

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TESTE DEIN WISSEN

c'est la fonction exercée par l'administration. Tel la gestion des SP et la préservation de l'ordre public. On la trouve à l'article 20 de la constit. C'est la fonction exécutive. 

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Q:

la fonction administrative est une fonction exécutive? 

A:

Une fonction exercé par le seul gouvernement lui donnant la possibilité de prendre des actes administratifs, unilatéraux, contractuel pour assurer les SP et OP. les composantes : 

- président de la rép 

- les collectivités territoriales décentralisées. 

- des institutions décentralisés qui s'administrent librement. 

- des établissement publics gérant un SP particulier. 

Ce qui fait l’unité de l fonction admin est sont lien plus ou moins direct avec le gouvernement. Il existe une certaine hiérarchie autoritaire. 

l’ensemble des fonctions administrative restes reliée au pouvoir exécutif et au gouvernement.  A cote, le pouvoir exécutif exerce d’autre fonction par des actes spécifiques qui sont des actes du gouvernement qui ne relèvent pas de la fonction administrative. et l’action admin est donc qu’une branche de l’action du gouvernement.

Q:

la distinction entre la fonction administrative et la fonction législative ? 

A:

distinction évidente puisque la fonction administrative qui est une branche du pouvoir exécutif procède avec la théorie de la séparation des pouvoirs. Alors que la fonction législative vote les lois auquel l'administration est soumise et qu'elle devra mettre en œuvre. La législation déléguée permet au gvt d'agir dans le domaine de la loi par voie d'ordonnance.  Au sein du parlement il existe aussi une administration. 

= deux dispositives administrer par l'administration mais qui produisent des pouvoirs législatives. 

Q:

la législation déléguée ? 

A:

CE 6 décembre 1907 compagnie des chemins de fer de l’Est : 

Deux lois 1842 1845 ont délégué au gouvernement la possibilité de règlementer la police afin d’assurer la sureté des chemins de fers. Il s'agissait de savoir si le recueil d'ordonnance " règlement administrative public" était une loi ou un acte administratif. Ces RAP n'existent plus mais la constitution prévoit plusieurs types. 

art 92 :   permettre au gouvernement d’organiser la période transitoire entre la IVe et la Ve République

art 38 :  Cet article permet au parlement de voter une loi d’habilitation autorise le gouvernement d prendre des ordonnances et à agir dans le domaine de la loi pour l’exécution de son programme. Elle est enfermé dans un délai. Les ordonnances vont être ratifier en tant que loi par le parlement. Si pas de projet de ratification, ces lois sont caduques. Le JA est compétent pour tout acte administrative concernant cette législation déléguée ainsi que pour les QPC. 

Q:

l'administration de l'AN et du Sénat ? 

A:

ils possèdent une administration et dispose de personnel pour passer des contrats d'achats de fournitures. Ce sont des actes administratives. Le JA est compétent. 

Décision de principe CE ass 5 mars 1999 président de l’AN

Q:

 Distinction entre les actes administratif et juridictionnel ? 

A:

Décision de principe TC 27 novembre 1952 préfet de la Guyane : Le JA n’est pas compétent
pour juger des actes émanant du pouvoir judiciaire. 

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Q:

la soumission de la fonction administrative au droit ? 

A:

l'admi doit respecter le droit et l'ensemble des normes juridiques qui l'habilitent à agir en la soumettant au respect des règles et des normes. Ce respect est soumis au contrôle d'un juge spécial JA et l'administration va être soumise à un droit spécial qui est le droit administrative. 

Q:

l'existence d'une juridiction administrative ? 

A:

C’est la conséquence d’une conception française de la séparation des pouvoirs. 

A- formation historique de la conception française de la séparation des autorités administratives et judiciaires : Il existe 3 pouvoirs. Si on tient la théorie classique elle tient une difficulté puisque un litige peut opposer l'administration à l'administration elle même.  Cette question s'est posé de manière très forte à la révolution.  Par crainte les révolutionnaires adoptent les loi des 16 et 24 aouts 1790 : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des
fonctions admin Le juge judiciaire a pour interdiction de juger les action admin.  Il faut trouver un juge pour l’administration. Mais ce système manquait d'organisation. 

Napoléon créer donc 2 institutions fondamentales :

-  Conseil D’Etat:  exerce une fonction qui relève du pouvoir exécutif et législatif mais aussi une fonction admin. 

- des conseils de préfecture : relais dans le territoire. il se prononce sur une série de réclamations, de litige entre l’admin et les particuliers.

Est instauré alors à la suite des principes des lois 16 et 24 aouts le principe de séparation des autorités admin et judiciaire.

Ce principe est mis en œuvre par 2 sous principes :  du ministre juge et Les décisions du CE ne sont opposables signées par le chef de l’état. 

on a crée deux institutions. Le CE a gagné de l'autonomie. 

il y a eu la suppression des conseils de préfecture pour créer les tribunaux administratifs 





Q:

l'organisation actuelle de la juridiction administrative ? 

A:

elle se place sur l'égide du principe de a dualité fonctionnelle et du principe de la double appartenance = ils posent le problème de l'indépendance et de l'impartialité de la fonction administrative. 

Q:

le principe de la dualité ? 

A:

Juger l’admin c’est encore administrer. cette dualité se constate au niveau du CE qui a deux fonctions : 

1. consultative en conseillant le gouvernement 

2. juridictionnelle en statuant sur les litiges administratives. 

= il faut connaitre l'administration pour mieux juger. on critique puisque le juge peut être partial. Mais pour agir sur le droit qui affecte toute l'administration on doit avoir un minimum de connaissance. 

+ Les fonctions administratives du CE : d'abord, examine tous les projets de loi et d’ordonnances du gouvernement avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres pour être déposer au parlement. Mais son avis ne lie pas le gouvernement. Il conseil et donne des avis et peut être saisie sur une question parlementaire. 

+ dualité des fonctions : il est juge en première et dernière instance. Il est de compétence nationale et peut juger les élections nationales mais aussi des élections départementale et régionale. 

+ fonction du CE : il est divisé en section : celle du contentieux et celles administrative

 

Q:

le principe de double appartenance ? 

A:

Ce principe reflète la double nature des membres du CE qui sont à la fois des administrateurs et des juges. cette double nature reflète à la fois que les membres seront conseillés du gvt mais aussi juges. Les jeunes membres doivent effectuer les deux fonction ce qui témoigne d'un lien étroit entre les deux fonctions. Ils sont sélectionné par INSP et donc c'est une fonction publique sui recrute des administrateurs de l'état. 

Q:

le problème de la double impartialité du CE ? 

A:

la Cour EDH dans son arrêt 28 septembre 1980 Procola : Cour EDH distingue deux types
d’impartialité : 

- impartialité subjective : personnelle 

- impartialité objective : apparence d'impartialité

une décision de 2008, un décret indique que le CE ne peut pas se prononcer sur un acte pour juger dans sa fonction consultative. 

Q:

qu'est ce que la fonction administrative ? 

A:

c'est la fonction exercée par l'administration. Tel la gestion des SP et la préservation de l'ordre public. On la trouve à l'article 20 de la constit. C'est la fonction exécutive. 

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