Greife auf kostenlose Karteikarten, Zusammenfassungen, Übungsaufgaben und Altklausuren für deinen Finances publiques définition Kurs an der Université de Montpellier I zu.
2016
Karteikarten
219
Studierende
1
Lernmaterialien
Consentement de l'impôt :
Consentement à l'impôt :
- entité qui le consent = dimension politique
- fait d'accepter de payer un impôt = dimension sociologique.
Unité budgétaire :
Document présenté au vote et au débat est unique.
Encours de la dette :
Montant global de la dette.
Droit budgétaire :
Ensemble des règles qui encadrent l'adoption et la mise en oeuvre du budget = acte de prévision et d'autorisation financière pour l'année à venir.
Droit de la comptabilité publique :
Règles qui régissent l'encaissement et le décaissement de l'argent public. Ainsi que les règles relatives à la tenue des comptes publics et les techniques pour gérer l'argent.
Budget annexe :
Retrace les dépenses et les recettes d'un service de l'Etat dont l'activité tend à produire des biens ou des services.
Déficit budgétaire :
Excédent des charges sur les recettes pour l'ensemble des opérations du budget général, des budget annexes et des comptes spéciaux. Il est indiqué au niveau du solde budgétaire.
Les finances publiques :
ensemble des charges et des ressources des personnes publiques ainsi que les règles et procédures applicables. Elles permettent l'analyse et le décryptage de l'action publique.
Solde budgétaire :
Différence entre les recettes et les dépenses.
2020 = 9.1% du PIB de déficit.
Dette publique :
Accumulation des déficits publics des emprunts que ce dernier à émis ou garantis. Au regard des critères de Maastricht, on ne doit pas dépasser 60% du PIB et en 2021, on est à 116%.
80% de cette dette est générée par l'Etat.
Les services de la dette :
Montant que l'Etat rembourse chaque année. Il est composé du principal (= montant emprunté originellement) et des intérêts (on parle pour l'Etat de la charge budgétaire).
2021 = 293 MD entraîne un déficit de 143 MD qui s'ajoute.
Universalité budgétaire :
Document doit être complet, présenter toutes les recettes et toutes les dépenses.
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