Droit Public at Université De Liège | Flashcards & Summaries

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Lernmaterialien für Droit public an der Université de Liège

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TESTE DEIN WISSEN

Que doit s'assurer une autorité lorsqu'elle veut adopter une norme juridique?

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TESTE DEIN WISSEN

Compte-tenu de cela, lorsqu’une autorité veut adopter une norme juridique, elle doit
s’assurer que celle-ci respectera les normes de droit qui occupent un rang supérieur à cette
norme. 


C’est là que se trouve la contrainte qui caractérise l’État de droit.

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TESTE DEIN WISSEN

Conditions communes à toutes les élections :

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TESTE DEIN WISSEN

Âge : 18 ans ;
Jouissance des droits civils et politiques (on peut les perdre si on commet des crimes ou alors on a
un statut particulier d’incapacité)

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TESTE DEIN WISSEN

Le gouvernement minoritaire


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TESTE DEIN WISSEN

Lorsque la majorité est plus faible que l’opposition.


Système assez fragile car l’opposition peut exprimer sa méfiance à tout moment, ce qui cause la dissolution du Gouvernement.

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TESTE DEIN WISSEN

Pourquoi les autorités doivent respecter les droits fondamentaux?

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TESTE DEIN WISSEN

Car les droits fondamentaux occupent une place élevée dans la hiérarchie des normes

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TESTE DEIN WISSEN

Qu'est-ce que c'est la proportionnalité?

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TESTE DEIN WISSEN

Imposer des mesures raisonnables et des limites

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TESTE DEIN WISSEN

Conditions qui varient en fonction de l’élection :

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TESTE DEIN WISSEN

Nationalité : exigée en principe, mais exceptions pour :
- le Parl. européen (toutes les nationalités européennes sont admises)
- les conseils communaux (toutes les nationalités sont admises)

Domicile sur le territoire : exigé en principe, mais exceptions pour :
- le Parlement européen
- la Chambre des représentants

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TESTE DEIN WISSEN

Quel est le rôle principal des compétences du pouvoir législatif?

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TESTE DEIN WISSEN

ROLE PRINCIPAL : Adopter des normes générales et abstraites (lois au niveau fédéral, décrets pour
les entités fédérées, ordonnances pour la Région de Bruxelles-Capitale)


Exercer un contrôle sur le pouvoir exécutif : renvoi à la séance n° 5.

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TESTE DEIN WISSEN

Qui élit les membres du Gouvernemrnt de l'entité concernée?

Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN

C’est le parlement de la Communauté ou de la Région

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TESTE DEIN WISSEN

Et pour la Chambre des répresentants?

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TESTE DEIN WISSEN

Une dissolution
(=modification de la Constitution qui peut avoir lieu à n’importe quel moment) en cours de législature peut avoir lieu, ce qui entraîne en règle des élections anticipées

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TESTE DEIN WISSEN

Circonscriptions électorales + En combien de circonscriptions est divisé le territoire belge?

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TESTE DEIN WISSEN

Le territoire est divisé en plusieurs zones électorales, 

11 circonscriptions = donc 11 élections seront organisées par zone.

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TESTE DEIN WISSEN

Quand sont ces assemblées composées d'élus renouvelées?

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TESTE DEIN WISSEN

En règle générale, les assemblées composées d’élus sont renouvelées tous les cinq ans (fédéral,
régional, communautaire, européen) [art. 65 et 117 Const.].

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TESTE DEIN WISSEN

Quel est le but du vote secret?

Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN

But : éviter l’influence d’autres partis et amener plus de sincérité.

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Beispielhafte Karteikarten für deinen Droit public Kurs an der Université de Liège - von Kommilitonen auf StudySmarter erstellt!

Q:

Que doit s'assurer une autorité lorsqu'elle veut adopter une norme juridique?

A:

Compte-tenu de cela, lorsqu’une autorité veut adopter une norme juridique, elle doit
s’assurer que celle-ci respectera les normes de droit qui occupent un rang supérieur à cette
norme. 


C’est là que se trouve la contrainte qui caractérise l’État de droit.

Q:

Conditions communes à toutes les élections :

A:

Âge : 18 ans ;
Jouissance des droits civils et politiques (on peut les perdre si on commet des crimes ou alors on a
un statut particulier d’incapacité)

Q:

Le gouvernement minoritaire


A:

Lorsque la majorité est plus faible que l’opposition.


Système assez fragile car l’opposition peut exprimer sa méfiance à tout moment, ce qui cause la dissolution du Gouvernement.

Q:

Pourquoi les autorités doivent respecter les droits fondamentaux?

A:

Car les droits fondamentaux occupent une place élevée dans la hiérarchie des normes

Q:

Qu'est-ce que c'est la proportionnalité?

A:

Imposer des mesures raisonnables et des limites

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Q:

Conditions qui varient en fonction de l’élection :

A:

Nationalité : exigée en principe, mais exceptions pour :
- le Parl. européen (toutes les nationalités européennes sont admises)
- les conseils communaux (toutes les nationalités sont admises)

Domicile sur le territoire : exigé en principe, mais exceptions pour :
- le Parlement européen
- la Chambre des représentants

Q:

Quel est le rôle principal des compétences du pouvoir législatif?

A:

ROLE PRINCIPAL : Adopter des normes générales et abstraites (lois au niveau fédéral, décrets pour
les entités fédérées, ordonnances pour la Région de Bruxelles-Capitale)


Exercer un contrôle sur le pouvoir exécutif : renvoi à la séance n° 5.

Q:

Qui élit les membres du Gouvernemrnt de l'entité concernée?

A:

C’est le parlement de la Communauté ou de la Région

Q:

Et pour la Chambre des répresentants?

A:

Une dissolution
(=modification de la Constitution qui peut avoir lieu à n’importe quel moment) en cours de législature peut avoir lieu, ce qui entraîne en règle des élections anticipées

Q:

Circonscriptions électorales + En combien de circonscriptions est divisé le territoire belge?

A:

Le territoire est divisé en plusieurs zones électorales, 

11 circonscriptions = donc 11 élections seront organisées par zone.

Q:

Quand sont ces assemblées composées d'élus renouvelées?

A:

En règle générale, les assemblées composées d’élus sont renouvelées tous les cinq ans (fédéral,
régional, communautaire, européen) [art. 65 et 117 Const.].

Q:

Quel est le but du vote secret?

A:

But : éviter l’influence d’autres partis et amener plus de sincérité.

Droit public

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