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Lernmaterialien
Que doit s'assurer une autorité lorsqu'elle veut adopter une norme juridique?
Compte-tenu de cela, lorsqu’une autorité veut adopter une norme juridique, elle doit
s’assurer que celle-ci respectera les normes de droit qui occupent un rang supérieur à cette
norme.
C’est là que se trouve la contrainte qui caractérise l’État de droit.
Conditions communes à toutes les élections :
Âge : 18 ans ;
Jouissance des droits civils et politiques (on peut les perdre si on commet des crimes ou alors on a
un statut particulier d’incapacité)
Le gouvernement minoritaire
Lorsque la majorité est plus faible que l’opposition.
Système assez fragile car l’opposition peut exprimer sa méfiance à tout moment, ce qui cause la dissolution du Gouvernement.
Pourquoi les autorités doivent respecter les droits fondamentaux?
Car les droits fondamentaux occupent une place élevée dans la hiérarchie des normes
Qu'est-ce que c'est la proportionnalité?
Imposer des mesures raisonnables et des limites
Conditions qui varient en fonction de l’élection :
Nationalité : exigée en principe, mais exceptions pour :
- le Parl. européen (toutes les nationalités européennes sont admises)
- les conseils communaux (toutes les nationalités sont admises)
Domicile sur le territoire : exigé en principe, mais exceptions pour :
- le Parlement européen
- la Chambre des représentants
Quel est le rôle principal des compétences du pouvoir législatif?
ROLE PRINCIPAL : Adopter des normes générales et abstraites (lois au niveau fédéral, décrets pour
les entités fédérées, ordonnances pour la Région de Bruxelles-Capitale)
Exercer un contrôle sur le pouvoir exécutif : renvoi à la séance n° 5.
Qui élit les membres du Gouvernemrnt de l'entité concernée?
C’est le parlement de la Communauté ou de la Région
Et pour la Chambre des répresentants?
Une dissolution
(=modification de la Constitution qui peut avoir lieu à n’importe quel moment) en cours de législature peut avoir lieu, ce qui entraîne en règle des élections anticipées
Circonscriptions électorales + En combien de circonscriptions est divisé le territoire belge?
Le territoire est divisé en plusieurs zones électorales,
11 circonscriptions = donc 11 élections seront organisées par zone.
Quand sont ces assemblées composées d'élus renouvelées?
En règle générale, les assemblées composées d’élus sont renouvelées tous les cinq ans (fédéral,
régional, communautaire, européen) [art. 65 et 117 Const.].
Quel est le but du vote secret?
But : éviter l’influence d’autres partis et amener plus de sincérité.
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