Les Vices Du Consentement at Université De Caen Basse Normandie | Flashcards & Summaries

Select your language

Suggested languages for you:
Log In Start studying!

Lernmaterialien für les vices du consentement an der Université de Caen Basse Normandie

Greife auf kostenlose Karteikarten, Zusammenfassungen, Übungsaufgaben und Altklausuren für deinen les vices du consentement Kurs an der Université de Caen Basse Normandie zu.

TESTE DEIN WISSEN
Qu’est ce qui est déterminant et qu’est ce qui ne l’est pas?
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Art 1112-1 al 3cc
Pour qu’une formation soit déterminante, elle doit être relative à un élément essentiel de la prestation ou du cocontractant 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Définition de la violence 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Une contrainte exercée par une personne, le cocontractant ou un tiers, qui a pour effet d’inspirer à l’autre partie la crainte d’exposer sa personne, ses viens ou ses proches a un mal considérable et qui la pousse à conclure le contrat.
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
L’erreur définition 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
C’est la fausse appréciation de la réalité par l’un des contractants. 
L’erreur porte toujours sur l’un des éléments du contrat.

Les erreurs sanctionna les sont l’erreur de droit ou de fait lorsqu’elle porte sur la prestation de l’objet du contrat et l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant. 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Dol par réticence 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Art 1137 al 2
Le dol par le silence gardé. 
Consécration de la JP. CASS a admis pour la première fois dans arrêt du 15janvier 1971 3eme chambre civile la sanction du dol par réticence.
2 éléments complémentaires doivent être réuni :
- silence gardé par le contractant 
- caractère intentionnel du silence gardé 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Pour qu’une erreur entraine la nullité elle doit être…?
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Excusable 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Le consentement a t il été donné libre et éclairé ?
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
La liberté du consentement renvoie à l’absence de violence tandis que le caractère éclairé du consentement renvoi à l’information du contractant 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Les différents types d’erreur 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
- l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation prévue par l’art 1132cc
- l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant art 1132cc
- l’erreur sur les motifs art 1135cc
- l’erreur sur la valeur art 1136cc

Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
L’erreur sur les qualités essentielles 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
2 conditions complémentaires : fausse appréciation doit reposer sur qualité essentielle de la chose et d’autres part les qualités essentielles de la prestation doivent avoir été expressément ou tacitement convenus entre les parties 


Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Limite à la sanction de l’erreur sur les qualités essentielles 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Parties peuvent avoir stipulé un aléa concernant les qualités essentielles de la chose m. L’art 1133 al 3cc précise que l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclue l’erreur relative à cette qualité.

Consécration d’une JP antérieure à l’ordonnance : arrêt 1 ère chambre civile CAS 24 mars  1987 arrêt fut du verrou de Fragonard 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Qui peut invoquer l’erreur sur les qualités essentielles ?
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Art 1133 al 2. Les deux parties peuvent invoquer l’erreur.  CASS POUSSIN 1. Consentement des vendeurs peut avoir été vicié. 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Pour qu’une erreur soit sanctionnée par une nullité, elle doit présenter plusieurs critères 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
Condition issue JP.

-  Il y a erreur déterminante du consentement du Sans l’erreur en question la partie n’avait pas conclu le contrat. Art 1130 al 2 prévoit que le caractère déterminant du consentement s’opère in concreto.

-  caractère excusable. Art 1132cc. CASS 4 juillet 1973 

-  l’existence de l’erreur au moment de la formation du contrat. POUSSIN 2 13 décembre 1983.  Preuve de l’erreur peut être rapportée et peut être appréciée par référence à des éléments postérieurs à la formation du contrat. 

Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Le dol définition 
Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN
C’est une atteinte à l’intégrité du consentement comme l’erreur. Art 1137 a 1139cc. 2 types de dol

Dol qui résulte d’une faction, d’un mensonge, de mise en scène, de manœuvres 
Dol qui résolue du silence 
Lösung ausblenden
  • 5430 Karteikarten
  • 391 Studierende
  • 2 Lernmaterialien

Beispielhafte Karteikarten für deinen les vices du consentement Kurs an der Université de Caen Basse Normandie - von Kommilitonen auf StudySmarter erstellt!

Q:
Qu’est ce qui est déterminant et qu’est ce qui ne l’est pas?
A:
Art 1112-1 al 3cc
Pour qu’une formation soit déterminante, elle doit être relative à un élément essentiel de la prestation ou du cocontractant 
Q:
Définition de la violence 
A:
Une contrainte exercée par une personne, le cocontractant ou un tiers, qui a pour effet d’inspirer à l’autre partie la crainte d’exposer sa personne, ses viens ou ses proches a un mal considérable et qui la pousse à conclure le contrat.
Q:
L’erreur définition 
A:
C’est la fausse appréciation de la réalité par l’un des contractants. 
L’erreur porte toujours sur l’un des éléments du contrat.

Les erreurs sanctionna les sont l’erreur de droit ou de fait lorsqu’elle porte sur la prestation de l’objet du contrat et l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant. 
Q:
Dol par réticence 
A:
Art 1137 al 2
Le dol par le silence gardé. 
Consécration de la JP. CASS a admis pour la première fois dans arrêt du 15janvier 1971 3eme chambre civile la sanction du dol par réticence.
2 éléments complémentaires doivent être réuni :
- silence gardé par le contractant 
- caractère intentionnel du silence gardé 
Q:
Pour qu’une erreur entraine la nullité elle doit être…?
A:
Excusable 
Mehr Karteikarten anzeigen
Q:
Le consentement a t il été donné libre et éclairé ?
A:
La liberté du consentement renvoie à l’absence de violence tandis que le caractère éclairé du consentement renvoi à l’information du contractant 
Q:
Les différents types d’erreur 
A:
- l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation prévue par l’art 1132cc
- l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant art 1132cc
- l’erreur sur les motifs art 1135cc
- l’erreur sur la valeur art 1136cc

Q:
L’erreur sur les qualités essentielles 
A:
2 conditions complémentaires : fausse appréciation doit reposer sur qualité essentielle de la chose et d’autres part les qualités essentielles de la prestation doivent avoir été expressément ou tacitement convenus entre les parties 


Q:
Limite à la sanction de l’erreur sur les qualités essentielles 
A:
Parties peuvent avoir stipulé un aléa concernant les qualités essentielles de la chose m. L’art 1133 al 3cc précise que l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclue l’erreur relative à cette qualité.

Consécration d’une JP antérieure à l’ordonnance : arrêt 1 ère chambre civile CAS 24 mars  1987 arrêt fut du verrou de Fragonard 
Q:
Qui peut invoquer l’erreur sur les qualités essentielles ?
A:
Art 1133 al 2. Les deux parties peuvent invoquer l’erreur.  CASS POUSSIN 1. Consentement des vendeurs peut avoir été vicié. 
Q:
Pour qu’une erreur soit sanctionnée par une nullité, elle doit présenter plusieurs critères 
A:
Condition issue JP.

-  Il y a erreur déterminante du consentement du Sans l’erreur en question la partie n’avait pas conclu le contrat. Art 1130 al 2 prévoit que le caractère déterminant du consentement s’opère in concreto.

-  caractère excusable. Art 1132cc. CASS 4 juillet 1973 

-  l’existence de l’erreur au moment de la formation du contrat. POUSSIN 2 13 décembre 1983.  Preuve de l’erreur peut être rapportée et peut être appréciée par référence à des éléments postérieurs à la formation du contrat. 

Q:
Le dol définition 
A:
C’est une atteinte à l’intégrité du consentement comme l’erreur. Art 1137 a 1139cc. 2 types de dol

Dol qui résulte d’une faction, d’un mensonge, de mise en scène, de manœuvres 
Dol qui résolue du silence 
les vices du consentement

Erstelle und finde Lernmaterialien auf StudySmarter.

Greife kostenlos auf tausende geteilte Karteikarten, Zusammenfassungen, Altklausuren und mehr zu.

Jetzt loslegen

Das sind die beliebtesten les vices du consentement Kurse im gesamten StudySmarter Universum

les effets du contrat

Université de Caen Basse Normandie

Zum Kurs
Micro C2 - le comportement de consommateur

Université de Limoges

Zum Kurs
psychologie du développement : LES CONCEPTS

Université René Descartes (Paris V)

Zum Kurs
Les vêtements - Clothes

Aix-Marseille Université

Zum Kurs
content Management

Fachhochschule Burgenland

Zum Kurs

Die all-in-one Lernapp für Studierende

Greife auf Millionen geteilter Lernmaterialien der StudySmarter Community zu
Kostenlos anmelden les vices du consentement
Erstelle Karteikarten und Zusammenfassungen mit den StudySmarter Tools
Kostenlos loslegen les vices du consentement