Responsabilité Civile at Université De Bretagne Sud | Flashcards & Summaries

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Lernmaterialien für Responsabilité civile an der Université de Bretagne Sud

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TESTE DEIN WISSEN

La preuve du fait de la chose

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TESTE DEIN WISSEN

démontrer que la chose est intervenue matériellement – de quelque manière que ce soit – dans la réalisation du dommage (Civ. 2e 29 mars 1971)

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TESTE DEIN WISSEN

responsabilité contractuelle

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TESTE DEIN WISSEN

ne peut être
engagée que si l’auteur du dommage et la victime sont liées par un contrat (accord de volontés).
En effet, si l’une des parties au contrat n’exécute pas (ou exécute mal) la prestation convenue,
l’autre partie (la victime) peut engager la responsabilité contractuelle de la partie fautive.

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TESTE DEIN WISSEN

L’objectif de la responsabilité pénale

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TESTE DEIN WISSEN

a pour objet de punir/sanctionner un comportement interdit par le
droit pénal, c’est-à-dire sanctionner celui qui commet une infraction pénale. L’auteur de cette
infraction peut alors être condamné à une peine.

La responsabilité pénale d’une personne peut être engagée, alors même que l’infraction
commise n’a entrainé aucun dommage.

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TESTE DEIN WISSEN

La responsabilité du fait des choses (Article 1242 du code civil) condition d'invocation

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TESTE DEIN WISSEN

- 1re condition : une chose 
- 2e condition : un fait de la chose 

- 3e condition : un gardien de la chose 

- 4e condition : un dommage causé par la chose

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TESTE DEIN WISSEN

un tiers peut-il invoquer, contre l’une des parties au contrat, l’inexécution d’une
obligation contractuelle si celle-ci lui cause un préjudice ? Le tiers peut-il engager la
responsabilité de la partie fautive ?

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TESTE DEIN WISSEN

le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la
responsabilité extracontractuelle (délictuelle), un manquement contractuel dès lors que
ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén. 6 oct. 2006, arrêt « Bootshop »).

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TESTE DEIN WISSEN

Le fait juridique, source de la responsabilité extracontractuelle

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TESTE DEIN WISSEN

la source de la responsabilité est le fait
juridique (et non pas un acte juridique). C’est un fait juridique qui va entrainer l’obligation de
réparer le dommage.

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TESTE DEIN WISSEN

responsabilité extracontractuelle

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TESTE DEIN WISSEN

si aucun contrat n’a été conclu entre l’auteur du dommage et la victime

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TESTE DEIN WISSEN

La responsabilité civile

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TESTE DEIN WISSEN

la responsabilité civile a pour objet
de réparer le dommage (préjudice) causé par une personne.

La responsabilité civile est donc fondée sur l’idée de réparation. Cette réparation peut
notamment s’effectuer sous forme de dommages-intérêts.

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TESTE DEIN WISSEN

Le principe de non-option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle

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TESTE DEIN WISSEN

aussi appelé « principe de non-cumul » signifie que la victime de l’inexécution d’un contrat
ne peut pas agir en réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

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TESTE DEIN WISSEN

Le principe général de responsabilité sans faute pour les dommages causés par les choses (Civ. 16 juin 1896, arrêt « Teffaine »).

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TESTE DEIN WISSEN

, pour agir sur ce fondement, la victime n’a pas à prouver la faute du gardien de la chose : il doit simplement prouver un fait dommageable de la chose.

La solution posée en 1896 a été confirmée par la Cour de cassation en 1930 dans l’arrêt « Jand’heur » (Cass. chambres réunies, 13 fév. 1930, « Jand’heur »).

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TESTE DEIN WISSEN

La garantie

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TESTE DEIN WISSEN

3ème élément fondateur de la responsabilité contractuelle

- Soit le dommage entraine une atteinte à des intérêts fondamentaux de la victime (ex : droit à la vie, au respect de son intégrité corporelle) : dans ce cas, pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage, il n’y a pas besoin de prouver une faute : la responsabilité joue de plein droit.  

- Soit le dommage entraine une atteinte à des intérêts moins importants (dommages économiques et moraux) : dans ce cas, pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage, il faut prouver une faute. Ainsi, la théorie de la garantie vient combiner la responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute.

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TESTE DEIN WISSEN

La présomption du fait de la chose

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TESTE DEIN WISSEN

Lorsque la chose est en mouvement et a un contact avec la victime, la chose est présumée a l'origine

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Q:

La preuve du fait de la chose

A:

démontrer que la chose est intervenue matériellement – de quelque manière que ce soit – dans la réalisation du dommage (Civ. 2e 29 mars 1971)

Q:

responsabilité contractuelle

A:

ne peut être
engagée que si l’auteur du dommage et la victime sont liées par un contrat (accord de volontés).
En effet, si l’une des parties au contrat n’exécute pas (ou exécute mal) la prestation convenue,
l’autre partie (la victime) peut engager la responsabilité contractuelle de la partie fautive.

Q:

L’objectif de la responsabilité pénale

A:

a pour objet de punir/sanctionner un comportement interdit par le
droit pénal, c’est-à-dire sanctionner celui qui commet une infraction pénale. L’auteur de cette
infraction peut alors être condamné à une peine.

La responsabilité pénale d’une personne peut être engagée, alors même que l’infraction
commise n’a entrainé aucun dommage.

Q:

La responsabilité du fait des choses (Article 1242 du code civil) condition d'invocation

A:

- 1re condition : une chose 
- 2e condition : un fait de la chose 

- 3e condition : un gardien de la chose 

- 4e condition : un dommage causé par la chose

Q:

un tiers peut-il invoquer, contre l’une des parties au contrat, l’inexécution d’une
obligation contractuelle si celle-ci lui cause un préjudice ? Le tiers peut-il engager la
responsabilité de la partie fautive ?

A:

le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la
responsabilité extracontractuelle (délictuelle), un manquement contractuel dès lors que
ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén. 6 oct. 2006, arrêt « Bootshop »).

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Q:

Le fait juridique, source de la responsabilité extracontractuelle

A:

la source de la responsabilité est le fait
juridique (et non pas un acte juridique). C’est un fait juridique qui va entrainer l’obligation de
réparer le dommage.

Q:

responsabilité extracontractuelle

A:

si aucun contrat n’a été conclu entre l’auteur du dommage et la victime

Q:

La responsabilité civile

A:

la responsabilité civile a pour objet
de réparer le dommage (préjudice) causé par une personne.

La responsabilité civile est donc fondée sur l’idée de réparation. Cette réparation peut
notamment s’effectuer sous forme de dommages-intérêts.

Q:

Le principe de non-option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle

A:

aussi appelé « principe de non-cumul » signifie que la victime de l’inexécution d’un contrat
ne peut pas agir en réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

Q:

Le principe général de responsabilité sans faute pour les dommages causés par les choses (Civ. 16 juin 1896, arrêt « Teffaine »).

A:

, pour agir sur ce fondement, la victime n’a pas à prouver la faute du gardien de la chose : il doit simplement prouver un fait dommageable de la chose.

La solution posée en 1896 a été confirmée par la Cour de cassation en 1930 dans l’arrêt « Jand’heur » (Cass. chambres réunies, 13 fév. 1930, « Jand’heur »).

Q:

La garantie

A:

3ème élément fondateur de la responsabilité contractuelle

- Soit le dommage entraine une atteinte à des intérêts fondamentaux de la victime (ex : droit à la vie, au respect de son intégrité corporelle) : dans ce cas, pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage, il n’y a pas besoin de prouver une faute : la responsabilité joue de plein droit.  

- Soit le dommage entraine une atteinte à des intérêts moins importants (dommages économiques et moraux) : dans ce cas, pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage, il faut prouver une faute. Ainsi, la théorie de la garantie vient combiner la responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute.

Q:

La présomption du fait de la chose

A:

Lorsque la chose est en mouvement et a un contact avec la victime, la chose est présumée a l'origine

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