Droit International Public at Universität Potsdam | Flashcards & Summaries

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TESTE DEIN WISSEN
Types des événements qui peuvent conduire a la création d’un nouvel État 
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TESTE DEIN WISSEN
  • la sécession
  • la dissolution 
  • la réunification ou réunion 
  • suite de la décolonisation 
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TESTE DEIN WISSEN
Code de conduite / éthique 
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TESTE DEIN WISSEN
Règlements interne de l’entreprise sur la morale de l’entreprise / comportement etc 
Souvent publié sur leur site internet etc 
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TESTE DEIN WISSEN
CIJ, Avis 22.07.2010. Conformité zu droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance au Kosovo 
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TESTE DEIN WISSEN
  • Déclarations unilatérales n’ont pas normalement un effet sur le droit international 
  • Mais pas d’interdiction. (Position du conseil)
  • Parle aussi de sécession remède 
  • Kosovo est devenu un Etat
  • Reconnaissance n’est pas obligatoire 
  • Veut pas se prononcer sur la question si le Kosovo a eu le droit de proclamer son indépendance mais dit seulement qu’il l’a fait est il est donc devenue un Etat
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TESTE DEIN WISSEN
CIRDI, SA AAPL c Sri Lanka 27.06.1990
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TESTE DEIN WISSEN
Le tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour trancher un litige opposant la société AAPL au Sri lanka
sur le seul fondement du traité bilatéral de protection des investissements conclus entre le Royaume-Uni et le Sri lanka qui contenait une disposition renvoyant à l’arbitrage du CIRDI
  • Suite à cette affaire —> beaucoup plus des différends sont tranché par le cirdi 
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TESTE DEIN WISSEN
AGNU: Résolution 17/4 du 16.06.2011 principes ruggie
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TESTE DEIN WISSEN
Principes directeurs rélatifs aux entreprises et aux droits de l’homme 
Non contraignant / recommendations 
L’entreprise doit tout faire pour éviter des violations des droits de l’homme et de minimalisier les risques des violations probables 
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TESTE DEIN WISSEN
Effondrement du Rana Plaza 24.04.2013
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TESTE DEIN WISSEN
Une usine est effondrée à Dacca, la capitale de Bangladesh. Beaucoup des morts. Usine de fast fashion. 
—> suite à cela beaucoup des entreprises multinationales ont signées un accord de sécurité et de prévention des incendies 
(sous pression des ONGs et pression de la publique)
= accord de valeur contraignante que l’entreprise a volontairement signé
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TESTE DEIN WISSEN
SA Texaco / Calasiatic v. Gouvernement Libyen 19.01.1977
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TESTE DEIN WISSEN
Suite à la Nationalisation des ressources par la Libye Texaco demandé réparation. 
-> preuve que la multinationale peut être sujet en droit international 
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TESTE DEIN WISSEN
Uti possidetis Juris 
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TESTE DEIN WISSEN
« Vous possèderez ce que vous possédiez déjà »
= le principe de l’intangibilité des frontières 
L’état nouvellement indépendant conserve ses possessions pour l’avenir nonobstant les conditions les conditions de traités antérieures. 

CIJ arrêt du 22.12.1986, Burkina Faso / République du Mali: 
ppe d’intangibilité des frontières visé avant tout à assurer le respect des limites territoriales d’un État au moment de son indépendance.
—> anciennes frontières du territoire colonisé deviennent les nouvelles frontières internationales de l’Etat indépendant 
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TESTE DEIN WISSEN
Intégrité territoriale 
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TESTE DEIN WISSEN
Le droit et devoir inaliénable d’un état souverain à préserver ses frontières de toute influence extérieure 
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TESTE DEIN WISSEN
Le plateau continental 
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TESTE DEIN WISSEN
Les fonds marins et leur sous-sol jusqu’au rebord externe de la marge continentale (où jusqu’à 200 nautiques; max 350 art 76 §6)

Défini par l’article 76 

État côtier peut exercer ses droits souverains aux fins de l’exploitation des ressources naturels 
Lösung ausblenden
TESTE DEIN WISSEN
Éléments constitutifs d’un État 
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TESTE DEIN WISSEN
  • Le territoire 
  • la population 
  • un gouvernement qui a une autorité sur ce territoire et cette population 
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TESTE DEIN WISSEN
Principe de continuité de l’Etat 
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TESTE DEIN WISSEN
L’identité de l´Etat ne sera pas atteinte par les changements qui pourraient l’affecter. 
Il subsiste donc à la suite de 
modifications territoriales,
changements de son gouvernement (même radicaux comme une révolution)
 


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Q:
Types des événements qui peuvent conduire a la création d’un nouvel État 
A:
  • la sécession
  • la dissolution 
  • la réunification ou réunion 
  • suite de la décolonisation 
Q:
Code de conduite / éthique 
A:
Règlements interne de l’entreprise sur la morale de l’entreprise / comportement etc 
Souvent publié sur leur site internet etc 
Q:
CIJ, Avis 22.07.2010. Conformité zu droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance au Kosovo 
A:
  • Déclarations unilatérales n’ont pas normalement un effet sur le droit international 
  • Mais pas d’interdiction. (Position du conseil)
  • Parle aussi de sécession remède 
  • Kosovo est devenu un Etat
  • Reconnaissance n’est pas obligatoire 
  • Veut pas se prononcer sur la question si le Kosovo a eu le droit de proclamer son indépendance mais dit seulement qu’il l’a fait est il est donc devenue un Etat
Q:
CIRDI, SA AAPL c Sri Lanka 27.06.1990
A:
Le tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour trancher un litige opposant la société AAPL au Sri lanka
sur le seul fondement du traité bilatéral de protection des investissements conclus entre le Royaume-Uni et le Sri lanka qui contenait une disposition renvoyant à l’arbitrage du CIRDI
  • Suite à cette affaire —> beaucoup plus des différends sont tranché par le cirdi 
Q:
AGNU: Résolution 17/4 du 16.06.2011 principes ruggie
A:
Principes directeurs rélatifs aux entreprises et aux droits de l’homme 
Non contraignant / recommendations 
L’entreprise doit tout faire pour éviter des violations des droits de l’homme et de minimalisier les risques des violations probables 
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Q:
Effondrement du Rana Plaza 24.04.2013
A:
Une usine est effondrée à Dacca, la capitale de Bangladesh. Beaucoup des morts. Usine de fast fashion. 
—> suite à cela beaucoup des entreprises multinationales ont signées un accord de sécurité et de prévention des incendies 
(sous pression des ONGs et pression de la publique)
= accord de valeur contraignante que l’entreprise a volontairement signé
Q:
SA Texaco / Calasiatic v. Gouvernement Libyen 19.01.1977
A:
Suite à la Nationalisation des ressources par la Libye Texaco demandé réparation. 
-> preuve que la multinationale peut être sujet en droit international 
Q:
Uti possidetis Juris 
A:
« Vous possèderez ce que vous possédiez déjà »
= le principe de l’intangibilité des frontières 
L’état nouvellement indépendant conserve ses possessions pour l’avenir nonobstant les conditions les conditions de traités antérieures. 

CIJ arrêt du 22.12.1986, Burkina Faso / République du Mali: 
ppe d’intangibilité des frontières visé avant tout à assurer le respect des limites territoriales d’un État au moment de son indépendance.
—> anciennes frontières du territoire colonisé deviennent les nouvelles frontières internationales de l’Etat indépendant 
Q:
Intégrité territoriale 
A:
Le droit et devoir inaliénable d’un état souverain à préserver ses frontières de toute influence extérieure 
Q:
Le plateau continental 
A:
Les fonds marins et leur sous-sol jusqu’au rebord externe de la marge continentale (où jusqu’à 200 nautiques; max 350 art 76 §6)

Défini par l’article 76 

État côtier peut exercer ses droits souverains aux fins de l’exploitation des ressources naturels 
Q:
Éléments constitutifs d’un État 
A:
  • Le territoire 
  • la population 
  • un gouvernement qui a une autorité sur ce territoire et cette population 
Q:
Principe de continuité de l’Etat 
A:
L’identité de l´Etat ne sera pas atteinte par les changements qui pourraient l’affecter. 
Il subsiste donc à la suite de 
modifications territoriales,
changements de son gouvernement (même radicaux comme une révolution)
 


Droit international public

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