Intro Dpub + C1 Principes Action Ad at DUT MMI - Université Bordeaux Montaigne | Flashcards & Summaries

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TESTE DEIN WISSEN

Qui contrôle la conventionnalité des droits au droit européen et international ?

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TESTE DEIN WISSEN

le Conseil d'Etat

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TESTE DEIN WISSEN

A quoi correspond le droit constitutionnel ?

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TESTE DEIN WISSEN

au droit administratif général

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TESTE DEIN WISSEN

responsabilité sans faute ? 

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TESTE DEIN WISSEN

responsabilité de l'administration fondée sur le risque de dommages que comporte l'activité de l'administration (risques que les juges ont trouvés juste d'indemniser, même si aucune faute de la part des personnes publiques)

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TESTE DEIN WISSEN

L'agent administratif peut-il être poursuivi devant les juges judiciaires pour une faute personnelle ?

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TESTE DEIN WISSEN

non, c'est l'administration qui va être poursuivie pour faute de service (arrêt Pelletier)

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TESTE DEIN WISSEN

Quelles sont les deux manières pour définir le droit administratif ?

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TESTE DEIN WISSEN

matériellement (droit qui vise à satisfaire l'intérêt général) ou organiquement (droit de l'administration au sens large)

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TESTE DEIN WISSEN

A quoi est soumis l'Etat ?

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TESTE DEIN WISSEN

à des règles spéciales, d'une nature différente de celles qui vont s'appliquer aux particuliers

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TESTE DEIN WISSEN
A quoi correspond le droit public interne ?
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TESTE DEIN WISSEN
à l'ensemble des règles juridiques d'organisation et de fonctionnement des personnes publiques et à l'étude des rapports entre la puissance publique et les particuliers 
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TESTE DEIN WISSEN

deux types de droits à laquelle l'administration est soumise ?

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TESTE DEIN WISSEN

droits écrits et non écrits

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TESTE DEIN WISSEN
Comment est considéré l'état ? 
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TESTE DEIN WISSEN
comme la puissance publique 
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TESTE DEIN WISSEN

Pourquoi dit-on que l'administration est soumise au droit écrit ?

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TESTE DEIN WISSEN

car l'administration est soumise au respect de la Constitution + bloc constitutionnel

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TESTE DEIN WISSEN

bloc de constitutionnalité ?

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TESTE DEIN WISSEN

DDHC, préambule C 1946, charte environnementale 

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TESTE DEIN WISSEN

Pourquoi dit-on que l'administration est soumise au principe de légalité ?

Lösung anzeigen
TESTE DEIN WISSEN

car l'administration doit respecter la règle de droit 

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Q:

Qui contrôle la conventionnalité des droits au droit européen et international ?

A:

le Conseil d'Etat

Q:

A quoi correspond le droit constitutionnel ?

A:

au droit administratif général

Q:

responsabilité sans faute ? 

A:

responsabilité de l'administration fondée sur le risque de dommages que comporte l'activité de l'administration (risques que les juges ont trouvés juste d'indemniser, même si aucune faute de la part des personnes publiques)

Q:

L'agent administratif peut-il être poursuivi devant les juges judiciaires pour une faute personnelle ?

A:

non, c'est l'administration qui va être poursuivie pour faute de service (arrêt Pelletier)

Q:

Quelles sont les deux manières pour définir le droit administratif ?

A:

matériellement (droit qui vise à satisfaire l'intérêt général) ou organiquement (droit de l'administration au sens large)

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Q:

A quoi est soumis l'Etat ?

A:

à des règles spéciales, d'une nature différente de celles qui vont s'appliquer aux particuliers

Q:
A quoi correspond le droit public interne ?
A:
à l'ensemble des règles juridiques d'organisation et de fonctionnement des personnes publiques et à l'étude des rapports entre la puissance publique et les particuliers 
Q:

deux types de droits à laquelle l'administration est soumise ?

A:

droits écrits et non écrits

Q:
Comment est considéré l'état ? 
A:
comme la puissance publique 
Q:

Pourquoi dit-on que l'administration est soumise au droit écrit ?

A:

car l'administration est soumise au respect de la Constitution + bloc constitutionnel

Q:

bloc de constitutionnalité ?

A:

DDHC, préambule C 1946, charte environnementale 

Q:

Pourquoi dit-on que l'administration est soumise au principe de légalité ?

A:

car l'administration doit respecter la règle de droit 

Intro dpub + C1 principes action ad

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